Affaire Tapie : la Cour d’Appel ne reconnaît pas la représentativité de la principale association de défense des contribuables.
Contribuables Associés avait anticipé cette décision en rédigeant un texte de proposition de loi qui a été déposé et présenté, le 2 mai dernier, par le sénateur Jean-Louis Masson.
Ce texte législatif entend conférer aux associations de défense de contribuables la possibilité de se porter partie civile dans les affaires relatives à des détournements de fonds publics
Cette proposition a aussi été déposée à l’Assemblée nationale.
La Cour d’Appel de Paris a reconnu que les sommes versées à Monsieur Bernard Tapie en exécution de la sentence arbitrale ont été financées par le budget de l’Etat. Cependant, elle ne reconnaît pas à l’association Contribuables Associés (300 000 membres) le droit d’agir en justice.
Depuis le 23 février 2009, Contribuables Associés qui a introduit un recours en justice sous forme de tierce opposition de la sentence arbitrale rendue au bénéfice de Monsieur Bernard Tapie, se bat pour que le conflit entre ce dernier et le Consortium de Réalisation (CDR), holding chargé de gérer l’héritage du Crédit Lyonnais, soit rejugé devant les juridictions de la République et que le dernier mot reste à la justice civile et non à un arbitrage dont les conditions demeurent contestables et contestées.
La Cour d’Appel de Paris a jugé le 4 juin 2013 que Contribuables Associés, en tant qu’association ayant pour objet la défense des intérêts des citoyens et des contribuables, n’avait pas d’intérêt direct et personnel à agir en réformation de la sentence arbitrale.
La Cour a précisé que « par ailleurs, les conditions du recours à l’arbitrage et le contenu de la décision du tribunal arbitral, fussent-ils critiquables, ne sauraient constituer l’intérêt exigé en matière de tierce opposition. »
Contribuables Associés et son avocat, Maître Lionel Jung-Allégret, notent avec satisfaction que la Cour d’Appel de Paris a reconnu que les sommes versées à Monsieur Bernard Tapie en exécution de la sentence arbitrale ont été financée par le budget de l’Etat.
Contribuables Associés n’entend toutefois pas en rester à ce seul succès moral et portera cette décision devant la Cour de cassation pour faire reconnaître son droit à agir.
Contribuables Associés déplore qu’au long de ces années de batailles judiciaires contre la sentence arbitrale, CDR et CDR Créances, qui ont été condamnés par celle-ci à payer à Monsieur Bernard Tapie plus de 400 millions d’euros financés par l’Etat, se soient systématiquement opposés à Contribuables Associés et aient apporté leur soutien sans faille à Monsieur Bernard Tapie et au résultat de la sentence arbitrale.
C’est donc avec satisfaction et une certaine ironie que Contribuables Associés relève les déclarations du CDR annonçant qu’il allait se constituer partie civile dans l’affaire de l’arbitrage rendu dans le conflit opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.
Contribuables Associés
Extrait de la proposition de loi de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : « Il est souhaitable que les associations ayant pour objet la défense des intérêts des contribuables puissent également se constituer partie civile dans les affaires relatives à des détournements de fonds publics entendus au sens large du terme. » Lire la proposition de loi sur le site du Sénat en cliquant ici