Voici par exemple, le texte de la question parlementaire adressée par le député Arnaud Leroy à la ministre de l'écologie et celui de la réponse apportée.
La ministre rappelle :
- que quatre éco organismes ont été agréés le 1er août 2012
- qu'une loi a permis de péréniser le dispositif de l'éco contribution sur les produits d'équipements électriques et électroniques (Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers)
- que le conseil national du recyclage et un mission ministérielle ont été chargés d'identifier les freins au passage vers une économie circulaire et les faiblesses des filières françaises de recyclage
Pour mémoire : Me Dorothée Courilleau anime ce 20 juin 2013, une réunion de La Fabrique écologique sur le thème de l'adaptation du droit pour favoriser la prévention et du recyclage des déchets.
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14ème législature
Question N° : 21268 de M. Arnaud Leroy ( Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2973
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5524
Texte de la question
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la thématique des terres rares, matière première essentielle dont l'accès de plus en plus difficile pourrait avoir à terme un impact négatif sur notre effort de relance productive ou ralentir nos ambitions en matière d'innovation. Dans le même temps, des travaux récents indiquent que moins de 40 % de déchets électriques et électroniques (DEEE), qui contiennent ces mêmes terres rares sont recyclés. Il apparaît donc qu'un effort doit être porté sur la collecte et la valorisation de ces déchets. Il lui demande s'il est possible d'obtenir un inventaire des mesures possibles visant à améliorer le recyclage et la valorisation des déchets dits DEEE, une stratégie nationale assortie d'un calendrier et d'objectif chiffré est-elle souhaitable.
Texte de la réponse
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a conduit à l'agrément, le 1er août 2012, de quatre écoorganismes pour les DEEE ménagers, qui sont chargés de gérer la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques, pour une ou plusieurs catégories d'équipement. Grâce aux écocontributions payées par les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE), ces écoorganismes ont été financés à hauteur de 200 millions d'euros en 2011. La loi ne fixait aucune limite dans le temps à ces éco-contributions, mais elle prévoyait leur répercussion intégrale et automatique dans les prix de vente, avec affichage sur le facteur, jusqu'au 13 février 2013 seulement. Un amendement qui permettait la prolongation de cette répercussion automatique et intégrale des éco-contributions aux consommateurs jusqu'au 31 décembre 2019 avait été voté dans un premier temps par le Sénat mais n'a pas pu, pour des raisons de pprocédure, être adopté par l'Assemblée nationale. Or, le projet de finances rectificatives ayant été rejeté par le Sénat, l'adoption par l'Assemblée était nécessaire pour donner force de loi au dispositif. Si l'existence des éco-contributions n'était pas en cause, le mécanisme de sa répercussion intégrale dans les prix se serait achevé le 13 février 2013 si aucune disposition législative nouvelle n'avait été instaurée. Aussi, sensible aux préoccupations exprimées par la filière, notamment par Eco-systèmes et les associations Emmaüs et Envie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avait diligemment exprimé sa volonté, au nom du Gouvernement et conjointement avec le ministre délégué chargé du budget, et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de proroger ce dispositif dès que possible. La proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a ainsi été adoptée définitivement le 11 avril dernier par l'Assemblée nationale. La prolongation de la répercussion de l'éco-contribution aux consommateurs permet de consolider une filière dont l'action est très utile, notamment dans la prise en charge de la gestion des déchets historiques. Elle permet aussi d'atteindre les objectifs de recyclage des DEEE fixés par les directives européennes. Avec un ratio de 5,5 tonnes de déchets produits par habitant en 2010, la France se situe à un niveau supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Elle exprime également l'attachement du Gouvernement à un dispositif qui s'appuie sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, dont les activités et les emplois non délocalisables doivent être confortés dans les territoires. En effet, la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques illustre bien le potentiel d'emplois que permet la croissance écologique car elle représente aujourd'hui, après près de six ans d'existence, 3 556 emplois, dont 1 450 dans l'économie sociale et solidaire. En outre, la raréfaction des ressources et la volatilité des prix des matières premières contribuent à la crise économique actuelle. Un des leviers de sortie de la crise passera ainsi par la transformation des modes de consommation et de production, en passant du « tout jetable » au « tout utile », d'une économie linéaire à une économie circulaire, où les déchets des uns constituent la matière première des autres. L'économie circulaire favorise la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. L'enjeu est d'organiser des filières économiques pour un approvisionnement stratégique en matières premières issues du recyclage. La nouvelle étape à franchir va donc bien au-delà du recyclage : il s'agit de l'intégration de cette dimension dans l'éco-conception des matériaux et des produits. De même en aval, il s'agit de valoriser systématiquement les déchets, gisements tout à la fois de matières premières, de métaux, de terres rares, mais aussi d'emplois. Le Conseil national des déchets, présidé par M. Gérard Miquel, a engagé des travaux pour identifier les premiers leviers d'action permettant au Gouvernement d'encourager la transition vers l'économie circulaire, grâce aux nombreuses initiatives existantes dans les collectivités territoriales et les filières industrielles. Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le comité stratégique de filières éco-industries réfléchit également au sujet. Dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des matières premières, le renforcement des industries de l'économie circulaire doit permettre de contribuer à la sécurisation des approvisionnements nationaux et à la ré- industrialisation du territoire national. La ministre a également récemment lancé, conjointement avec le ministre du redressement productif, une mission d'évaluation des forces et faiblesses des filières industrielles de recyclage installées en France, afin de proposer les conditions optimales de leur développement. Face au développement sensible des flux des principales matières premières secondaires à la grande exportation voire à l'exportation illégale, des mesures susceptibles d'être mises en place visant à favoriser la préservation de leur utilisation nationale, tout en veillant à respecter les règles de la concurrence, sont également recherchées. Enfin, pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble de ces initiatives et travaux en cours, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets soient l'un des thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale à l'automne 2013.