Rapport de l’Assemblée nationale sur les métiers artistiques : le nécessaire soutien des députés à la création

En instituant une commission de travail (président : Christian Kert ; rapporteur : Jean-Patrick Gille) sur les métiers artistiques, les députés ont fortement oeuvré à la reconnaissance du rôle des artistes et des techniciens des arts dans notre société. Alors que, grâce à la future loi d’orientation pour la création, celle-ci va faire l’objet pour la première fois d’un débat national, alors aussi que s’ouvriront à l’hiver prochain les renégociations des conventions d’assurance-chômage par les partenaires sociaux, la contribution du rapport de Jean-Patrick Gille est exemplaire et nécessaire. Ce que la FNCC salue vivement.

Son point-clef est d’avoir débarrassé les débats d’un chiffre erroné : le fameux ‘‘un milliard d’euros de déficit’’ mis au compte des annexes 8 et 10 de l’assurance-chômage. Ramené à ce que coûteraient les périodes de chômage des intermittents s’ils étaient affiliés à l’annexe 4 (intérimaires), ce déficit est en réalité d’environ 300 000€.

L’autre point de départ central consiste en la reconnaissance de l’apport économique, en richesse et en emploi, des métiers artistiques. On le savait. Mais son affirmation par l’Assemblée nationale – jointe à son éloge du dynamisme du secteur de la création – porte une haute valeur symbolique. Il n’est plus de saison de considérer les arts et la culture comme des fardeaux.

Parmi les 23 préconisations du rapport, cinq paraissent particulièrement pertinentes. Deux concernent directement les collectivités dans leur lien avec les plasticiens :

- Respecter le “1% artistique” (ou “1% de décoration”) en instituant au sein de la DGCA une « cellule de veille » pour s’assurer de son application effective.

- Respecter le “droit de présentation” (ou “droit de monstration”) consistant à rémunérer journellement les plasticiens dont les oeuvres sont exposées.

Deux autres relèvent de l’intermittence et tendent à en limiter le coût tout en favorisant les plus fragiles, c’est-à-dire aussi ceux-là même dont le travail est le plus nécessaire : c’est là le terreau même de l’émergence créative :

- Faire davantage contribuer les intermittents les mieux insérés en doublant le plafond de l’assiette des cotisations d’assurance-chômage dues pour les salariés relevant des annexes 8 et 10.

- Plafonner le cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations-chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d’allocation-chômage pouvant être versées sur un mois.

Enfin, la FNCC se félicite aussi de la dernière proposition du rapport, laquelle en appelle à une réflexion sur de nouvelles formes d’organisation du travail artistique. En effet, il paraît hautement probable, par exemple, que la mutation numérique – et avec elle l’accroissement des pratiques en amateur – génèreront de nouvelles fonctions pour les professionnels des arts, et donc de nouvelles formes de travail artistique qu’il faudra aussi encadrer juridiquement pour le bénéfice de tous. Il en ira de même avec le projet de généralisation de l’EAC.

Les élus de la FNCC, qui ont été consultés par la commission, disent ici leur plein soutien et leur profond engagement aux côtés des députés pour promouvoir des conditions de travail équitables et dignes pour des professions essentielles à la vitalité de notre société et à l’espérance de nos concitoyens. En ces temps difficiles, le dynamisme de la création dans notre pays constitue un atout irremplaçable.

Philippe Laurent, président de la FNCC

30 mai 2013