Le renouvellement par tacite reconduction des contrats d’assurance de masse

Par contrat d’assurance de masse, on entend principalement ceux qui ont trait à l’habitation et à l’automobile, bien qu’il en existe d’autres.

Ils sont établis pour un an et se renouvellent d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties, par l’effet de la tacite reconduction dont il est question dans cette étude.

Par le jeu de la tacite reconduction, il suffit de ne rien dire pour que le contrat soit renouvelé automatiquement.

Chacune des parties contractantes, l’assuré ou l’assureur, qui veut mettre fin au contrat à l’échéance à venir, doit informer l’autre partie par lettre recommandée, à lui faire parvenir un, voire deux mois avant celle-ci, selon les dispositions de la clause de renouvellement par tacite reconduction de son contrat.

Normalement, un contrat reconduit par tacite reconduction l’est aux clauses et conditions d’origine.

Cependant, le renouvellement des contrats d’assurances souffre de deux exceptions :

- pour les contrats d’habitation, il s’agit de l’application de la clause d’indexation des primes, des franchises et des garanties ;

- pour les polices automobiles, c’est l’incidence de l’évolution du bonus/malus sur la prime de base.

Par ailleurs, les assureurs se réservent contractuellement le droit de majorer unilatéralement, pour des raisons conjoncturelles, leurs primes à l’occasion de chaque renouvellement.

Ils se sont affranchis du respect des préavis de résiliation et même de l’information des assurés.

L’assuré qui reçoit, généralement sans explication, un appel de prime majoré, doit le comparer à l’avis reçu l’année précédente.

Si la majoration n’est ni la conséquence de la clause d’indexation, ni le fait du bonus/malus, à l’assuré de le découvrir ; il a le droit de résilier le contrat.

Cette pratique, bien que contestable parce qu’elle bafoue les droits des assurés, est entrée dans les mœurs.

De nombreux contrats d’abonnement, notamment dans le domaine des télécommunications et de la télévision ont donné lieu à des abus en rendant les abonnés, de facto, prisonniers de leurs contrats.

Cette situation a motivé l’intervention du législateur qui a mis, à la charge des opérateurs l’obligation d’aviser, avant chaque échéance, les abonnés de la date limite de l’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, s’ils veulent éviter sa reconduction automatique.

Cette disposition a été expressément étendue aux polices d’assurances des particuliers sous forme d’un article L113-15-1 ajouté à la partie législative du code des Assurances et est applicable depuis le 1er août 2005.

L’assuré dispose d’un délai de vingt jours suivant l’envoi de l’avis légal, si celui-ci ne lui parvient pas au moins 15 jours avant l’expiration du préavis de résiliation contractuel.

De même, il peut résilier la police en cours d’année, si cet avis ne lui a pas été adressé.

Des problèmes de preuve risquent de se poser car la loi ne prévoit pas l’envoi des avis par lettre recommandée.

Pour ne pas alourdir la gestion de leurs portefeuilles de contrats, les assureurs auront intérêt à regrouper l’envoi des avis légaux avec les appels de prime, le droit des assurés de résilier leur police étant préservé.