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• L’action d’un copropriétaire en restitution des parties communes qu’un copropriétaire s’est indûment appropriées n’est pas subordonnée à la justification d’un vote de l’assemblée générale préalable
• Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion
• Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, doivent être préalablement autorisés
• Droit de jouissance exclusif en copropriété et interdiction de construire sur les parties communes
• Droit de jouissance exclusif en copropriété
• Limites de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
• Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune
• Valeur du constat d’huissier non contradictoire
• Caution oubliée, agence condamnée
• Prêt immobilier et remboursement par anticipation : l’indemnité peut ne pas être due