Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros pour l’iPad

Petite spécificité française, la taxe pour la copie privée continue de faire parler d'elle sur le front des tablettes.

Plusieurs fabricants ont notamment attaqué en justice la commission chargée de fixer la rémunération au titre de la copie privée, jugée arbitraire dans les cas des tablettes. Le Conseil d'Etat doit prochainement statuer sur la chose.

En attendant, c'est Apple qui vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris pour ne pas avoir versé la taxe pour la copie privée de 2011.

Logiquement, Apple devrait 7 millions d'euros. Mais en attendant que le Conseil d'Etat statue sur la légitimité des pourcentages de cette taxe, c'est une provision de 5 millions d'euros que la firme de Cupertino doit verser.