Le statut des auto-entrepreneurs est retoqué par le gouvernement

Le gouvernement prépare une loi d'encadrement du statut d'auto-entrepreneur

Ce n'est pas une nouveauté, depuis sa création le régime des auto-entrepreneurs provoque l'ire des artisans. La ministre Sylvia Pinel vient d'annoncer une série de mesures visant à circonscrire la concurrence déloyale dénoncée par les unions de professionnels. Limitation dans le temps, assurances, professionnalisation sont au programme.

Encadrer, limiter dans le temps, professionnaliser

On savait déjà que les artisans et les commerçants n'étaient pas des soutiens indéfectibles du régime des auto-entrepreneurs. En février dernier, le vice-président de l'Union professionnelle artisanale (UPA) dénonçait l'attitude qui veut que « la priorité consiste à exclure les activités de l'artisanat et du commerce de proximité au bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur ». Il semblerait que ses réclamations aient trouvé une oreille attentive en la personne du ministre de l'Artisanat. 

Sylvia Pinel qui est en charge de ce portefeuille vient d'annoncer une série de modifications du régime des auto-entrepreneurs. Cette annonce intervient après une série d'entretiens avec les représentants du bâtiment et les organisations de défense des auto-entrepreneurs. 

Création d'une activité en auto-entrepreneur 2 ans maximum 

Au menu : une distinction sera faite entre l'auto-entrepreneuriat dans le cadre d'une activité principale, qui devrait être limité dans le temps et l'auto-entrepreneuriat en tant qu'activité complémentaire à un travail salarié, un statut qui restera sans limitation de durée. 

Pour l'instant, le ministère évoque « l'hypothèse d'une limitation de deux ans » (Les Echos). Il est aussi question d'améliorer l'accompagnement des créateurs. L'objectif recherché vise à aider ceux qui se lancent via le statut d'auto-entrepreneur afin qu'ils optent plus rapidement pour un régime classique. 

Le dispositif devrait également être plus encadré. Ainsi se profile à l'horizon l'obligation pour tous les auto-entrepreneurs de s'inscrire au répertoire des métiers. D'autre part, les activités qui peuvent présenter un risque pour le consommateur nécessiteront que les auto-entrepreneurs attestent de leurs qualifications en la matière et qu'ils justifient des assurances nécessaires (en particulier l'assurance décennale requise dans le bâtiment). 

Qualifications et assurances professionnelles bientôt obligatoires

Pour que ces nouvelles dispositions ne restent pas lettre morte, le ministère a précisé qu'il sera nécessaire de produire des justificatifs et que les attestations seront contrôlées par les chambres des métiers. 

Du côté des défenseurs de l'auto-entrepreneuriat on s'inquiète d'un éventuel effet décourageant pour les candidats à l'auto-entreprise. Du côté de l'UPA, on reconnaît une avancée positive, même si pour l'Union, le projet de recadrage est encore trop timide. L'auto-entreprise nouvelle version devrait être intégrée dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres au courant de l'été.

Illustration : © Africa Studio - Fotolia.com

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