Les recommandations fiscales de Bruxelles à la France

La Commission Européenne a publié le 29 mai 2013 un ensemble de recommandations fiscales, budgétaires et économiques à l’intention de 23 pays de l’Union européenne. Ces recommandations se basent sur une analyse économique de chaque pays, qui évalue les programmes de réforme budgétaire et économique de chacun d’entre eux.

Concernant la France, les experts de Bruxelles constatent que « compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d’augmenter, et du nouveau report à 2015 du délai de correction du déficit excessif il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. »
La Commission recommande ici clairement au gouvernement français de réduire les dépenses publiques et de ne plus essayer de réduire le déficit public en ayant un recours massif aux impôts et taxes, rejoignant ainsi Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France qui a clairement annoncé que la France ne devait plus augmenter les impôts.

Recommandations fiscales à la France

La Commission constate que « le système fiscal français demeure complexe et manque d’efficacité, du fait non seulement du grand nombre d’exonérations et d’abattements spéciaux mais aussi des modifications fréquentes de la législation ».
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, Bruxelles estime qu’une stratégie d’impôts à taux faibles reposant sur une assiette large serait plus propice à la croissance et au bien-être social, soit clairement l’inverse de la situation actuelle en France où le gouvernement a créé en 2012 une nouvelle tranche d’IR à 45%, sans parler de la prochaine contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité à 75%.

La Commission constate par ailleurs que dans l’ensemble, le coût des exonérations fiscales et sociales reste très élevé, représentant 10 % du PIB.

Concernant la TVA, Bruxelles considère d’un bon œil le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014, mais estime que la France devrait tout mettre en œuvre afin de réduire l’écart entre les taux réduits et le taux normal de TVA, ce qui ne semble pas du tout être au menu du gouvernement pour 2013 ni 2014.

Les recommandations fiscales de la Commission Européenne à la France sont donc relativement simple :
- ne plus augmenter les impôts
- simplifier le système fiscal
- réduire le nombre d’exonérations fiscales et abattements
- réduire les taux d’imposition et élargir les assiettes d’imposition
- rapprocher les taux réduits de TVA du taux normal