Il existe (en théorie) 42 formes différentes de sociétés civiles sur les 256 catégories juridiques classées sous 0 grandes fmailles selon la nomenclature de l’INSEE. Voici à titre d’exemple ces différentes sociétés civiles :
6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) ;
6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA) ;
6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
6534 Groupement foncier agricole ;
6535 Groupement agricole foncier [sic] ;
6536 Groupement forestier ;
6537 Groupement pastoral (pour la gestion collective d’un territoire avec un troupeau collectif [articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code rural], pour des éleveurs de moins de 65 ans [article L. 113-1], avec une Attestation d’occupation traditionnelle d’un bien commun ou convention pluriannuelle de pâturage
ou bail d’alpage ou bail à ferme ou mise à disposition par les membres [L. 481-1 à 4], sous la forme d’une société coopérative [R. 113-2], 7 membres minimum avec
un capital social ou un apport personnel de chacun, engagement annuel par cotisation sachant qu’1 homme = 1 voix, pleine responsabilité du Président) ;
6538 Groupement foncier rural ;
6539 Société civile foncière ;
6540 Société civile immobilière (SCI) ;
6541 Société civile immobilière de construction vente (SCICV) ;
6542 Société civile d’attribution ;
6543 Société civile coopérative de construction ;
6551 Société civile coopérative de consommation (souvent à forme civile et à capital variable, ces sociétés sont placées sous le régime des lois des 7 mai 1917,
10 septembre 1947, du titre III de la loi du 24 juillet 1867, et du titre IX du livre III du Code civil) ;
6554Société civile coopérative (d’intérêt) maritime ;
6558 Société civile coopérative entre médecins ;
6560 Autre société civile coopérative ;
6561 SCP d’avocats ;
6562 SCP d’avocats aux Conseils ;
6563 SCP d’avoués d’appel (la profession n’existe plus !) ;
6564 SCP d’huissiers de justice ;
6565 SCP de notaires ;
6566 SCP de commissaires priseurs ;
6567 SCP de greffiers de Tribunal de commerce ;
6568 SCP de conseils juridiques ;
6569 SCP de commissaires aux comptes ;
6571 SCP de médecins ;
6572 SCP de dentistes ;
6573 SCP d’infirmiers ;
6574 SCP de masseurs kinésithérapeutes ;
6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale ;
6576 SCP de vétérinaires ;
6577 SCP de géomètres-experts ;
6578 SCP d’architectes ;
6585 (autres) Société civile professionnelle ;
6588 Société civile laitière ;
6589 Société civile de moyens ;
6595 Caisse (locale) de crédit mutuel ;
6596 Caisse de crédit agricole mutuel ;
6597 Société civile d’exploitation agricole ;
6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée ;
6599 Autre société civile.