Impartialité, transparence, pluralité, principe contradictoire et indépendance, sont désormais les principes officiels de toute expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. Et si le Ministère reconnait le caractère indispensable au progrès médical des relations entre professionnels de santé et industries, un second décret, dit » Sunshine Act « , instaure dès aujourd’hui, une condition d’information publique des citoyens de la quasi-totalité des avantages accordés aux professionnels de santé. Tout avantage accordé à un professionnel par une entreprise du médicament devra désormais être rendu public, à partir de 10 €.
L’indépendance de l’expertise ou son niveau d’indépendance sont ainsi garantis par ce décret dit « Sunshine Act « , créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé, publié au 22 mai au journal officiel.
Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, souligne l’importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt.
Alors que la Loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament prévoyait la publication par les entreprises du médicament de leurs liens d’intérêt avec les professionnels de santé, l’obligation se devait d’être réaliste et adaptée pour être effective et utile. Un groupe de travail avait donc été créé dès juillet 2012 pour faire évoluer le projet de décret et faire en sorte que l’obligation de publication puisse entrer en vigueur et que le dispositif garantisse la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant.
Le décret dit » Sunshine Act » prévoit donc que soient rendus publics:
· Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,
· La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;
La publication de ces avantages sera rendue publique sur un site internet public unique et, dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours. Le décret qui instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance est également publié ce jour.
Source: Ministère de la Santé
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