Services à la personne : la loi sur la sécurisation de l'emploi est enterinée

La négociation d'un accord de branche sera sans doute nécessaire dans les services à la personne pour le chapitre concernant la durée minimale du travail fixée à 24h/semaine

La loi sur la sécurisation de l'emploi a été validée par le Sénat. Une mesure concerne tout particulièrement les services à la personne : l'obligation de fixer à 24h minimum par semaine la durée légale du travail, une clause qui renvoient les acteurs du secteur à la négociation d'un accord de branche.

Ce que dit la loi

Le 14 mai dernier, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par un groupe de députés.

Le texte prévoit :

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé financée par les employeurs à hauteur de 50%. (entrée en vigueur au 1er janvier 2016).
Un dispositif de droits au chômage rechargeables.
Une augmentation des cotisations employeurs au chômage pour les contrats courts à durée déterminée (sauf pour exécution d'une tâche temporaire et emplois saisonniers).
La création d'un compte individuel de formation
La durée minimum d'activité est fixée à 24h par semaine, à l'exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études. La rémunération est majorée de 10% dès la première heure supplémentaire.
La création de la mobilité volontaire sécurisée : à partir de 2 ans d'ancienneté, un salarié peut, à son initiative et avec l'accord de son employeur, exercer une activité dans une autre entreprise avec l'assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
Un renforcement de l'information fournie sur la stratégie de l'entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel. A partir de 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France, un représentant des salariés avec voix délibérative doivent entrer au conseil d'administration ou de surveillance (2 pour les entreprises comptant plus de 12 administrateurs).
La possibilité d'aménager le temps de travail et la rémunération au cas où l'entreprise rencontre de « graves difficultés conjoncturelles » par la conclusion d'un accord avec les syndicats représentant plus de 50% des salariés.
La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui seront fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document de l'employeur homologué par le Dirrecte.
En cas de licenciement individuel, la possibilité de conclure un accord devant les prud'hommes pour obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l'ancienneté. Les délais de prescription pour une contestation passent de 5 à 2 ans.
En cas de réorganisation sans réduction d'effectifs, la possibilité d'imposer une mobilité interne à salaire et classification maintenus. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif économique et individuel.

Application du temps partiel dans les services à la personne

Dans le secteur des services à la personne, les entreprises ont largement recours aux contrats de travail à temps partiel. Interviewé récemment sur Aladom, Maxime Aiach, président de la Fédération du Service aux particulier indiquait que « dans les services à la personne, la durée moyenne du travail est de 11 heures par semaine. »

Les entreprises n'ayant pas été exonérées de l'obligation de fixer à 24h par semaine la durée minimale du travail, « nous allons devoir reprendre les négociations avec nos partenaires pour arriver à un accord de branche » précise Maxime Aiach.

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