Et si on allait encore plus loin dans la fiscalité des services à la personne ?

L'avantage fiscal suédois dans les SAP fonctionne sur le principe du tiers payant et c'est un succès

En Suède depuis 2009, l'avantage fiscal lié aux services à la personne fonctionne sur le modèle du tiers payant : les foyers ne paient que 50% du service. Cette mesure a permis le développement du secteur des SAP, le recul du travail illégal et un meilleur contrôle fiscal. Et si ce modèle était appliqué en France ?

Les services à la personne sont en expansion dans la plupart des pays européens et ils se structurent

En novembre 2011, la Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services a publié une étude comparative sur les services à la personne dans 7 pays européens. L'étude a porté sur 3 catégories de services à la personne : la garde d'enfants à domicile, les travaux ménagers et l'aide aux personnes âgées pour les gestes du quotidien.

Premier fait important remarqué dans l'étude : « le marché des services à la personne est en expansion dans tous les pays observés, indépendamment du niveau d'intervention de l'Etat en termes d'aides et les entreprises privées y sont partout de plus en plus actives. » 

L'incitation fiscale est très répandue chez nos voisins européens

Alors que dans l'Hexagone, le secteur des services à la personne est régulièrement montré du doigt comme étant complètement dépendant de l'aide de l'Etat français, à l'instar d'un malade sous perfusion, force est de constater que le recours aux mesures incitatives d'ordre fiscal est systématique chez bon nombre de nos voisins européens et ce, bien que les situations économiques et démographiques soient très différentes.

La raison donnée à ce recours est en premier lieu la lutte contre le travail au noir dans ce secteur d'activité. En Espagne et en Italie où la part du travail informel est de l'ordre de 70%, mais aussi en Suède alors que ce même taux plafonne à 10%, l'incitation fiscale est de mise avec le « RUT-avdraget » mis en place en 2007. 

Le modèle suédois est le plus incitatif

A l'instar du système français, l'avantage fiscal suédois (réduction d'impôt) se monte à 50% du coût du service (dans une limite de 5.603 € par an et par personne, ou de 11.206 € par an et par ménage.) Conditions à réunir pour en bénéficier : 

• le service doit faire l'objet d'une facturation  
• les revenus doivent être déclarés 

Là où le système suédois se montre très incitatif, c'est qu'il fonctionne selon le modèle du tiers payant depuis 2009. Le client ne paye que 50% du coût de la main-d'oeuvre au prestataire du service et ensuite le prestataire de services effectue une déclaration auprès de l'administration fiscale et se fait rétribuer par celle-ci les 50% restants. Le Gouvernement envisagerait même d'augmenter la réduction fiscale dont bénéficient les personnes âgées de 50% à 75%.

Un système qui fait reculer le travail illégal

Le nombre de bénéficiaires du « RUT- avdraget » a triplé entre 2008 et 2010. Selon l'Agence suédoise des impôts, il est passé de « 99.000 à 326.000 » entre 2008 et 2010. De plus, le "RUT-avdraget" permettrait de lutter efficacement contre le travail illégal. Le dispositif finlandais qui lui a servi de modèle aurait permis une réduction « de l'ordre de 40% » du nombre d'emplois « au noir » dans le secteur d'activité. En Suède, il a en outre permis d'optimiser le contrôle fiscal de l'administration sur les entreprises du secteur.

Bien que la Suède n'ait pas fourni de données ventilées par sous-secteur dans le cadre du recours au « RUT-avdraget », lors de son lancement, les demandes portaient principalement sur des prestations de ménage. Il est important de préciser que dans ce pays, les parents bénéficient d'un « congé parental » de 480 jours à la naissance d'un enfant et que le système éducatif public offre une prise en charge gratuite des enfants dès l'âge de deux ans. 

Un modèle qui pourrait peut-être s'exporter en France ?

Dans ce pays scandinave, tout comme en France, l'incitation fiscale fait l'objet de critiques de ses détracteurs qui considèrent qu'elle ne bénéficierait qu'aux foyers fiscaux « aisés ». Mais est-ce par ce prisme qu'il faut regarder la fiscalité du secteur ?

Le raisonnement peut se faire dans le sens inverse : les services à la personne ont toujours existé, notamment pour le ménage et la garde d'enfants. En France, avant la mise en place du plan Borloo et la structuration du secteur, le travail illégal régnait en maitre et bien qu'il recule, il faudra du temps pour qu'il disparaisse dans les SAP. 

Grâce aux incitations fiscales, les services à la personne se professionnalisent et par là même, ils rapportent de l'argent à l'Etat. De plus, cette structuration permet à nombre de travailleurs de sortir du « noir » pour obtenir un vrai statut de travailleur. On pourrait donc cesser de faire « haro sur les plus aisés » et considérer que l'incitation fiscale est une nécessité. On pourrait même désirer que le système suédois inspire la France... 

En effet, l'avance de trésorerie aujourd'hui impérative pour avoir recours aux services à la personne restreint le nombre de foyers qui peuvent y accéder. En la supprimant, à l'instar du modèle suédois, un plus grand nombre de familles feraient appel aux services d'une personne de ménage, d'une baby-sitter, d'une auxiliaire de vie ou d'un jardinier en toute légalité. Et qui dit recul du travail « au noir » dit plus de recettes pour l'Etat, recul du chômage etc.

Illustration : © Laz'e-Pete - Fotolia.com

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