Auto-entreprise : le régime vacille

Né en 2009, le régime de l’auto-entrepreunariat représente un eldorado pour certains. Mais le gouvernement souhaite limiter à quelques années le bénéfice de ce régime, lorsqu’il est utilisé pour exercer une activité principale. Le but est clair : favoriser la création d’entreprises classiques, à plus fort potentiel de croissance. Mais est-ce réaliste ?

La nouvelle a fait grand bruit chez les initiés et c’est Sylvia Pinel, la ministre chargée de l’artisanat qui l’a annoncée : le statut d’auto-entrepreneur pourrait n’être utilisable que cinq ans maximum quand il représente une activité principale. Un chiffre « à affiner » d’ici l’été mais qui déplaît aux différentes organisations professionnelles. Et pour cause : les auto-entrepreneurs peuvent-ils réellement monter une structure plus conséquente ? Le régime de l’auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux. En cas d’absence de chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales. Les autres indépendants sont quant à eux soumis à un mode de calcul forfaitaire, qui garantit le versement de cotisations, même en cas d’activité nulle. 

Résultat, de multiples mini-entreprises proposent leurs services aux particuliers, en professionnels, voire aux institutionnels pour des tarifs souvent raisonnables, comme par exemple Rédaction Freelance, montée en janvier dernier et qui propose des prestations éditoriales comme la rédaction d’articles, de communiqués, de sites web mais aussi des services de relecture ou de mise en page.

La question de la taille de l’entreprise n’est pas simple pour les auto-entrepreneurs. Le fait seul patron et salarié n’est pas toujours pris au sérieux.

C’est la raison pour laquelle les artisans l’accusent régulièrement de créer une distorsion de concurrence. Mais même si les statistiques manquent de précision, environ 45 000 auto-entrepreneurs avaient un chiffre d’affaire supérieur au Smic à la fin février 2013, selon le ministère. Soit à peine 5 % des 900 000 auto-entrepreneurs administrativement actifs à cette date ;  10 % de ceux qui dégagent un revenu. Car bon nombre d’auto-entrepreneurs s’immatriculent mais restent inactifs. D’après une étude de l’Insee de septembre 2012, 47% des auto-entrepreneurs immatriculés en 2009 n’avaient généré aucun chiffre d’affaires au 31 décembre 2009. Une majorité inactive qui ne verse rien à la Sécu. Mais ce relèvement suscite l’inquiétude tant la santé des auto-entrepreneurs semble fragile. Cette étude de l’Insee indique aussi que 90% des auto-entrepreneurs perçoivent un revenu inférieur au Smic, 3 ans après leur immatriculation à l’Urssaf. Même si le phénomène est solide (on compte plus d’un million d’auto-entreprises en France), la robustesse de ces structures reste hypothétique. Selon la Caisse nationale du régime social des indépendants (l’équivalent de la Sécurité Sociale), 60% des auto-entrepreneurs utilisant le statut pour leur activité principale se verraient obligés de monter une entreprise classique, si la ministre menait à bien sa réforme. Une estimation corroborée par la grande enquête de l’Insee réalisée en 2010. Parmi eux, on compte de nombreux chômeurs.

Une activité réduite mais indispensable

Selon l’Insee, en 2011, le chiffre d’affaires mensuel moyen des auto-entrepreneurs est le plus élevé dans les secteurs de la restauration (1 460 euros) et de la construction (1 310 euros). Mais ce chiffre inclue les coûts, qui peuvent être importants dans ces secteurs. Le revenu réel est donc inférieur. D’une manière générale, peu d’auto-entrepreneurs ont une réelle démarche entrepreneuriale, qui les destinerait à dépasser le plafond de revenus légal de 81 500 euros annuels pour une activité commerciale ou 32 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Un revenu par ailleurs pas toujours simple à atteindre quand les prestations proposées sont peu onéreuses et peinent à trouver leur place parmi la concurrence, comme c’est le cas pour Rédaction Freelance. Seulement environ 10 000 auto-entrepreneurs seraient susceptibles d’atteindre ce plafond, selon une estimation grossière des inspections générales des finances et des affaires sociales. Car la plupart des auto-entrepreneurs maintiennent une activité réduite, importante malgré tout pour leurs finances. Un peu plus de la moitié la jugent même indispensable, selon un sondage réalisé en décembre pour l’Union des auto-entrepreneurs auprès de personnes ayant monté leur société il y a plus de six mois. Selon la même étude, la moitié des sondés s’opposeraient à une limite de temps, et parmi eux, 70 % des chômeurs. 

Créations d’entreprise depuis 2004, selon l’Insee.

D’après l’Insee, sur les trois premiers mois de l’année 2013, on enregistre 75 484 demandes de création d’auto-entreprises, soit un peu plus de la moitié des créations. La démarche de la ministre risque donc de brider cette volonté d’entreprendre et, pire, de favoriser le travail au noir. Pourtant, l’UPA (Union professionnelle artisanale) maintient « sa demande d’une réforme excluant toutes les activités de l’artisanat et du commerce de proximité du régime de l’auto-entrepreneur ». A l’inverse, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) demande « l’extension à tous les artisans des mesures d’atténuation des charges du régime de l’auto-entrepreneur ». Les inspections générales des finances et des affaires sociales se sont opposées à la mise en place de la limite envisagée par Mme Pinel, dans un bilan général du régime qui vient tout juste d’être remis à la ministre.

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