Accès aux documents administratifs: avis de la CADA.

Quelques avis utiles de la Commission d'Accés aux documents administratifs concernant les procédures RH:

Commission de réforme :l'agent concerné peut accéder au procés-verbal de la comission ainsi qu'aux rapports des médecins qui l'ont examiné à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple, des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent. 

ACFI :le compte rendu de la visite des locaux comunaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFi) dans le cadre d'un controle d'hygiène et de sécurité, agent mis à disposition de la collectivité via une convention liant cette dernière au centre de gestion, est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaire.

Comité Médical : une fois l'avis rendu par le comité médical, l'agent peut accéder au dossier, à savoir à la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu'aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé, à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent.     

Suspension : la suspension dont fait l'objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu'une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstable à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l'arreté le suspendant qui plus est à son avovat, ce dernier n'ayant par ailleurs nul besoin de mandat du fait de sa qualité.