- Responsabilité du lotisseur à raison des vices du sol
- Nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- CCMI et rénovation lourde
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Date de la réception de la décision de préemption
- Permis de construire, lieux de culte et troubles à l’ordre public