La loi sur la reprise des sites rentables arrive à l'Assemblée

Le texte, qui trouve sa genèse dans la campagne présidentielle de 2012, prévoit de contraindre une entreprise souhaitant fermer un site de chercher d'abord des repreneurs potentiels.

Les députés socialistes déposent mardi à l’Assemblée nationale la proposition de loi sur la reprise des sites rentables, a annoncé leur chef de file, Bruno Le Roux. «Nous la déposerons aujourd’hui, elle était annoncée pour le mois de juin prochain» a-t-il expliqué sur RTL, soulignant qu’il avait souhaité accélérer les discussions car «le texte sur l’accord interprofessionnel va être voté dans quelques jours et mis en œuvre définitivement.»

En février 2012, durant la campagne présidentielle, les députés socialistes avaient déposé sur le bureau de l’Assemblée cette proposition de loi, qui faisait partie des promesses du candidat François Hollande. Elle avait été annoncée quelques jours plus tôt par le candidat socialiste lorsqu’il s’était rendu sur le site de Florange.

La proposition de loi vise à imposer au responsable de l’entreprise qui veut se séparer d’un site «une obligation dans un premier temps d’en informer les salariés, d’en informer le comité d’entreprise». Ensuite, «le responsable de l’entreprise, celui qui veut la fermer, doit chercher un repreneur», a détaillé Bruno Le Roux, évoquant une «obligation de moyens».

Le chef d’entreprise a trois mois pour rechercher un repreneur et pourra «être aidé par les salariés, les salariés peuvent se faire aider par les cabinets». «Au bout de trois mois, il doit donner un rapport devant le comité d’entreprise. Ce rapport peut ensuite être contesté par les salariés devant le tribunal de commerce qui jugera si cette obligation qui est faite au chef d’entreprise a été respectée ou pas».

Si l’obligation n’a pas été respectée, le chef d’entreprise sera condamné par le tribunal de commerce à une pénalité «d’un montant maximum de 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé», soit plus de 28 000 euros, selon Les Echos.

En février dernier, le président Hollande avait confirmé que ce texte serait inscrit au calendrier parlementaire et serait «examiné d’ici à l’été».

Par AFP le 30 avril 2013