Taxe foncière : scotchée par le fisc

Si la corruption des fonctionnaires est inexistante en matière fiscale en France, le principe de la séparation de l'ordonateur et du comptable en est l'une des sources principales.

C'est aussi la raison pour laquelle ce couple de retraités s'est vu chaque année imposer la Taxe Foncière pour un bien immobilier vendu en 2005.

L'origine de ce dysfonctionnement ne provient pas des services fiscaux mais du notaire qui n'avait pas publié et transmis l'acte de vente au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Fichier qui constitue la base sur laquelle les services fiscaux établissent la liste des propriétaires soumis à l'impôt.

Observation : Madame M....-M... , qui aurait selon les termes du courrier du notaire due être bénéficiaire d'une partie du montant de la vente, était la mère, décédée depuis belle lurette, de Monsieur Lucien M...mari décédé depuis moindre lurette.

De plus, Maître .... était aussi le notaire de Madame M....-M... , depuis une lurette bien  plus belle que la première, et avait réglé sa succession en faveur de son fils Monsieur Lucien M.... au cours de la lurette suivante.

Il est donc a priori difficile de comprendre que le notaire ne sache pas que cette personne décédée était une ancienne cliente de son étude.

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Madame ..... veuve M.....

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75020 PARIS

NOTAIRES ASSOCIES ............

Maître ............

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.................. CEDEX

Paris le 22 avril 2013

OBJET : acte rectificatif de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître,

Par courrier en date du 26 septembre 2005, vous informiez mon époux Lucien M.... décédé le .. août 2011, de la vente du terrain situé sur la commune d’........., à l’angle de l’Allée ..... et de la rue .....

L’acquéreur de ce bien était Monsieur ..... de la société ..... Sarl, pour un montant de 4 496 €, dont vous transmettiez le chèque à mon époux accompagné de l’Attestation de la vente.

Depuis cette date, la Taxe Foncière a continué à être adressée au nom de Lucien M.... qui s’est vu contraint de la payer, malgré les courriers de 2008 et 2009 qu’il a adressés au Trésor Public ; rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, et demandant la main levée des prélèvements de cet impôt effectués directement sur le montant de sa retraite principale.

Depuis août 2011, et mes démarches auprès du Trésor Public et du Conciliateur fiscal, je me vois à mon tour contrainte d’honorer le paiement de cet impôt.

Dans un autre courrier du 9 octobre 2009, vous confirmiez que Monsieur ...... reconnaissait ne jamais avoir reçu la Taxe foncière à son nom. Vous y précisiez que l’acte de vente n’avait pu être publié car Madame M...-M... aurait du percevoir la moitié du prix d’une partie du terrain. Vous proposiez dans ce courrier d’établir l’acte rectificatif et demandiez à mon époux de lui transmettre l’adresse de cette personne pour signature de ce document.

Or, Madame M....-M..., mère de L.... M...., était déjà décédée.

Lors de l’entretien téléphonique que l’écrivain public auquel je confie mes démarches, a eu en ma présence avec un Clerc de votre Etude le 20 septembre 2012, il m’a été confirmé que cet acte rectificatif n’avait pas été établi.

J’évalue à environ 1 800 € le montant cumulé de la Taxe Foncière payé par notre foyer fiscal entre 2005 et 2012, au titre d’un bien immobilier dont ni mon défunt mari, ni moi-même, n’étions redevables à l’égard du fisc.

Afin de mettre un terme à cette situation, je vous serai reconnaissante de m’informer, sous le délai de deux semaines à compter de ce jour :

• des motifs pour lesquels cet acte rectificatif n’a pu être établi, et par voie de conséquence, transmis par vos soins au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques ;
• des pièces que je devrais éventuellement vous transmettre ou des démarches à entreprendre pour résoudre définitivement cette difficulté.

Comptant sur un règlement diligent de cette affaire, avant la réception de la Taxe foncière de 2013 en août prochain,

Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations respectueuses.