Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.
Le cas d'espèce :
Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.
La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.
Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.
La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.
Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.
En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :
- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,
O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,
- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"
O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.
C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.
Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.
Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.
La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.
Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.
Nom : liste exhaustive Cour_de_cassation_civile_Cha.pdf
Taille : 54 Ko
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble