Sur la base de quelques données numériques volées, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour savoir dans quelles conditions des contribuables français ont pu ouvrir des comptes non déclarés en Suisse, dans la banque HSBC.
Par Philippe Nantermod, depuis la Suisse.
L’article 141 du Code de procédure pénale suisse dispose que les moyens de preuves administrés de manière illicite ne sont pas exploitables. En d’autres termes, le Juge ne peut pas s’appuyer sur des éléments obtenus grâce à des méthodes illégales pour poursuivre un individu. On pense par exemple aux écoutes téléphoniques sans mandat, aux fishing expedition, aux agents provocateurs, aux menaces ou encore aux vols de données.
La France connaît des garanties de procédure similaires qui découlent notamment de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui accorde à tout un chacun le droit à un procès équitable.
Ouvrir une procédure pénale en se fondant sur le produit d’un vol, objet probable d’un recel, revient à violer des dispositions de procédure élémentaires, à piétiner l’État de droit. La France se permet de pratiquer l’espionnage industriel à grande échelle et, comble du culot, au nom de la « morale » fiscale.
Ces pratiques dignes de républiques bananières laissent nos autorités de marbre, plus promptes à essuyer des critiques injustifiées qu’à rappeler les principes fondamentaux des démocraties occidentales. A-t-on vu la moindre réaction de la part du Conseil fédéral ? Non, au contraire. On apprend par la bande qu’il s’apprête à signer une convention fiscale avec l’État voisin, pourtant voyou, tandis que nos autorités échangent volontiers des informations dans le cadre de l’entraide fiscale internationale, en toute légalité et avec succès vu l’agitation qui anime le gouvernement français ces jours.
Face au renoncement dramatique des autorités, il semblerait légitime que la fronde provienne des organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’Homme. Amnesty International qui œuvre pour les droits de tous, en particulier en matière de procédure, s’est toujours montrée très prolixe pour dénoncer les violations des droits des immigrants, des prisonniers de droit commun ou des accusés de terrorisme. En l’espèce, l’association qui se vante pourtant d’une forte intégrité, ne s’est à aucun moment exprimée pour contester ces pratiques. Je ne doute pourtant pas que si les listes volées portaient sur les noms d’immigrés illégaux, on aurait entendu l’organisation, et pas qu’un peu.
Après l’échange automatique d’information qui renvoie à l’État totalitaire de 1984, voilà que c’est la Ferme aux animaux qui nous inspire : « Tous les Hommes ont droit à un procès équitable, mais certain plus que d’autres ». Triste temps.
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