Dirigeants de PME : remplir sa déclaration de revenus en 2013

Voici arrivée la période de l’année où chaque citoyen et chaque entreprise a l’obligation de remplir une déclaration d’impôts sur les revenus 2012. Cette année, les formulaires ont été envoyés à partir du 15 avril 2013 ; ils devront impérativement être rentrés le 27 mai à minuit au plus tard. Les déclarations remplies en ligne bénéficient d’un délai de remise plus long selon le département. Pour plus de renseignements : www.info.gouv.fr

Elargissement des crédits d’impôt

Les mesures relatives à la fiscalité des PME sont favorables à celles-ci : la nouvelle loi concerne tant les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés que celles relevant de l’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de promouvoir les investissements en matière de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de marchés, de développement écologique et de constitution du fonds de roulement.
Le CICE est calculé à concurrence de 4 % du montant des rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC versées durant l’année 2013. Le taux est porté à 6 % les années suivantes. En compensation, l’entreprise doit utiliser ce crédit pour financer l’amélioration de sa compétitivité.

L’élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) concerne les dépenses engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes. Il est vivement recommandé de s’adresser à l’administration fiscale ; celle-ci examinera la situation particulière de l’entreprise par rapport au CIR.

Une imposition plus sévère des dividendes et plus-values

Des mesures concernant l’imposition des revenus des particuliers, en revanche pénalisent certains dirigeants de PME :

L’impôt sur les dividendes et les plus-values est soumis, depuis le 1er janvier 2013, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors qu’il était possible d’opter pour une imposition sur un taux forfaitaire de 19 %. La suppression de cette possibilité pénalise les contribuables dont le taux d’imposition est élevé.

Les dividendes perçus (pour la part excédant 10 % du capital) par les dirigeants des sociétés relevant du régime social des indépendants sont soumis aux cotisations par la loi de financement de la sécurité sociale.

Le taux d’imposition des plus-values sur cession de titres qui passe de 19 % à 24 % sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, une mesure de report-exonération permet l’exonération de la plus-value si son montant (de minimum 50 %) est réinvesti dans les 2 ans dans une entreprise ayant une activité économique et si les titres sont conservés au minimum 5 ans. L’exonération s’applique selon le montant réinvesti.

Vu la complexité de ces nouvelles règles, on n’hésitera pas à recourir aux informations en ligne www.impots.gouv.fr, voire à consulter un expert.

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