Accord National Interprofessionnel (ANI) : Lettre aux Sénateurs – Soins Coordonnés

Le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi dit Accord national Interprofessionnel (ANI) est actuellement en cours de discussion au Parlement. Le 9 avril 2013 les députés ont adopté le texte. Les sénateurs quant à eux, se sont vus imposer la procédure du vote bloqué à la demande du gouvernement le 20 avril dernier.

Cet accord est composé d’un volet santé dont le principal objectif est l’extension de la «complémentaire santé pour tous». L’introduction de ces dispositions nouvelles, à l’occasion de changements dans les contrats de travail des salariés est extrêmement préoccupante et ce à deux titres :

• la complémentaire santé pour tous exclue en réalité une partie de la population,
• la technicité et la difficulté du sujet opacifient les débats sur ce point.

Dans le contexte actuel de recul constant de la prise en charge des soins de ville par la Sécurité sociale obligatoire, l’extension du champ d’intervention des assurances complémentaire santé par l’ANI est tout aussi préoccupante que celle promut dans la Proposition de loi Le Roux

Martial Olivier-Koehert, alerté par ces dispositions, interroge nos élus dans une lettre aux Sénateurs.

A Paris, le 19 avril 2013

Madame le Sénateur, Monsieur le Sénateur,

Vous êtes appelés à discuter du projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi dit Accord national Interprofessionnel (ANI) dans les prochaines semaines.

Le recul de l’accès aux soins, conséquence des difficultés économiques de nos concitoyens et de la progression des déserts médicaux, est aussi préoccupant que la progression rapide des inégalités sociales de santé.

Le texte qui vous est soumis en procédure accélérée ouvre une perspective a priori alléchante de « complémentaire santé pour tous ». Dans le contexte de recul constant de la prise en charge des soins de ville par la Sécurité sociale obligatoire, l’annonce d’une assurance complémentaire santé peut sembler séduisante.

Pourtant, sans assurer que l’objectif d’une meilleure couverture santé de la population soit atteint, le texte que vous êtes appelés à examiner, pose de multiples questions parmi lesquelles les deux suivantes:

• Qui fixera les garanties couvertes par ces contrats dans un accord de branche ? S’agira-t-il de garanties de base destinées à compenser le recul de la sécurité sociale obligatoire avec un cahier des charges précis ? Ou bien s’agira-t-il de garanties différenciées selon les branches considérées avec le risque d’accroitre les inégalités de prise en charge entre les malades selon la « richesse » de la branche professionnelle considérée ?
• Qu’en est-il de la situation des conjoint(e)s des salarié(e)s bénéficiaires des contrats santé de l’ANI ? Seront-ils libres de leurs choix ? Pourront-ils bénéficier du contrat ANI de leurs conjoints s’ils le souhaitent ou au contraire ne pas en bénéficier s’ils ne le souhaitent pas ? Changer d’avis en fonction de leurs propres parcours professionnels et de ses accidents éventuels ?

Pour mémoire, les autorités de contrôle relèvent que plusieurs millions de bénéficiaires de complémentaires santé sont titulaires de plusieurs contrats. Ce constat n’a d’ailleurs pas entrainé de réaction des autorités pour redresser cette situation anormale.

Convaincu de notre souci partagé pour la préservation de l’accès aux soins et de l’indépendance professionnelle des soignants (pétition), nous lirons avec intérêt votre réponse à ces premières questions. En vous remerciant de votre engagement pour l’égalité d’accès aux soins de nos concitoyennes et concitoyens, je vous prie d’agréer, Madame le Sénateur, Monsieur le Sénateur, mes salutations distinguées.

Martial Olivier-Koehret Médecin Généraliste Président de Soins Coordonnés

Source : Communication de Soins Coordonnés, association loi 1901 de professionnels de santé à but non lucratif.

Contact : contact@soinscoordonnes.fr

Accéder aux dernières actualités sur les complémentaires santé