Déclarations de patrimoine des ministres : la faiblesse du dispositif

Le gouvernement Ayrault nous a gratifiés de la déclaration de patrimoine de chacun de ses ministres. Avant même de s’interroger sur l’opportunité d’une telle séance de naturisme patrimonial, la lecture des déclarations révèle immédiatement la faiblesse du dispositif.

Qui ne déclare pas les biens en nue-propriété ou sa collection d’œuvre d’art sous prétexte qu’ils sont exonérés d’ISF (comme si une exonération d’ISF ôtait toute valeur à un bien…). Qui ne déclare que ses biens et non ceux de son conjoint. Qui reste fort évasif sur la valeur réelle de son petit appartement.

Bref, les déclarations conduisent avant tout à se demander ce que peut bien faire un ministre de son traitement.

Dès lors, la véritable transparence passerait par l’utilisation des armes du fisc, à savoir l’avis d’imposition, les déclarations d’ISF, les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, voire les déclarations de mutation. De la sorte, seraient révélés les revenus exacts des ministres, la valeur réelle de leur patrimoine, au moins pour l’ISF et les impôts locaux, ainsi que toutes les opérations de transfert de propriété qu’ils auront pu être tentés de faire.

Sans compter que ces déclarations sont une mine de renseignements : où est la résidence principale (peut-elle encore être en province quand on est ministre à plein temps à Paris ?…), quel est le statut matrimonial de l’intéressé, le nombre d’enfants à charge, les revenus du conjoint et des enfants, les donations réalisées, les choix de défiscalisation…

Et pour les biens exonérés d’ISF, on pourrait demander la déclaration d’assurance. Car une collection de tableaux de maître est peut-être exonérée d’ISF mais est en général assurée. C’est d’ailleurs la déclaration d’assurance qui sert ensuite pour le contrôle des droits de succession…

Au demeurant, rappelons que tout contribuable dépendant du même centre des impôts peut demander à consulter l’avis d’imposition sur le revenu de son voisin de ministre.

Pourquoi alors ne pas publier la liste des services fiscaux concernés et autoriser ensuite les contribuables voisins à divulguer l’information ? Car les voisins curieux peuvent pour l’instant scruter la feuille d’impôt du voisin mais ne peuvent pas ensuite la diffuser.

A force de demander la levée du secret bancaire chez nos voisins européens, le ministre de l’Economie pourrait aussi demander la levée du secret fiscal pour ses voisins de palier…

Olivier Bertaux

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