Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici).
La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son avocat général. Les recours sont donc rejetés.
CJUE, arrêt du 16 avril 2013, Espagne te Italie/Conseil, C-274/11 et 295/11.
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