Ancien ministre de la Culture d’Édouard Balladur et membre du collège de la HADOPI travaillant actuellement sur les « Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », Jacques Toubon écrit dans l’Édition générale de la Semaine Juridique du 15 avril qu’il serait utile
d’assurer une plus grande prévisibilité et une meilleure précision des modalités d’exercice des exceptions, notamment par rapport aux nouveaux usages.
D’après lui, l’internaute peut parfois se trouver perdu, n’arrivant pas toujours à distinguer ce qui est permis de ce qui ne l’est pas.
Il propose donc de remédier à ce problème en donnant à l’HADOPI « de véritables pouvoirs ». Il envisage une Autorité comparable à l’ARCEP, qui deviendrait ainsi un « véritable régulateur du droit d’auteur et, au delà, des oeuvres distribuées par voie numérique ».
La saisine pour avis serait élargie aux associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir. Il plaide aussi pour que l’autorité administrative indépendante soit capable de s’autosaisir pour protéger les intérêts publics. Il vaudrait également qu’elle soit capable de mise en demeure, d’injonction, et même d’un pouvoir de décision. L’ancien ministre résume ainsi :
Il conviendrait, à mon sens, de doubler le pouvoir réglementaire d’instruments de droit souple, se traduisant par des guides de bonnes pratiques ou des recommandations, plus adaptés à ce domaine très technique et mouvant. [...] De tels instruments ne pourraient évidemment être élaborés qu’en étroit dialogue avec les parties prenantes, en particulier les ayants droit ».