Par un arrêt en date du 21 mars 2013, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur la manière dont doivent être tranchées les contestations portant sur les mesures recommandées par la Commission de Surendettement.
Aux termes de cet arrêt (pourvoi n°11-25462), le Juge, saisi d'une contestation portant sur les mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et la mentionner dans sa décision.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, un jugement qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement, en se fondant sur la situation professionnelle du débiteur, ses revenus, son patrimoine et le montant de son endettement, sans prendre en compte le montant des ressources nécessaires à ses charges courantes, doit être cassé.
Cette décision signifie que tout Juge saisi d'un recours concernant les recommandations de la Commission de Surendettement devra obligatoirement chiffrer les dépenses courantes du débiteur et les mentionner dans son jugement.
Cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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