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Réforme du code minier : FNE présente ses propositions aux députés

Publié le 12 avril 2013 par Thomas Ka

Olivier Gourbinot, membre du réseau juridique de FNE résume : « Aujourd’hui les procédures minières manquent totalement de transparence. Malgré la loi interdisant la fracturation hydraulique, il est encore difficile de connaître les objectifs de certains permis puisque l’on explore actuellement des gisements non conventionnels. La population et nos associations dans ces zones restent inquiètes. »

Les impacts des forages sont très mal mesurés. Les forages pétroliers en eaux profondes au large de la Guyane ont été réalisés sur la base d’une simple notice d’impact, ce qui semble inconcevable au regard des conséquences de l’accident de Deep Water Horizon dans le golfe du Mexique. FNE réclame la mise en place d’une fiscalité ambitieuse qui permettra aux collectivités de supporter l’ensemble des conséquences négatives de la mine et à l’État de financer des solutions de remplacement lorsque les gisements seront épuisés.

Transparence et concertation

Le public n’est pas du tout consulté, alors que ces opérations ont un impact important sur ses conditions de vie. Pour Olivier Gourbinot : « Trop souvent la participation du public est présentée comme le moyen d’assurer « l’adhésion des populations à un projet » alors qu’elle doit être la solution pour intégrer la mine aux territoires et protéger l’environnement. »


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