Réforme annoncée de l'auto-entrepreneuriat, très présent dans les services à la personne

Les auto-entrepreneurs sont nombreux dans les services à la personne; le gouvernement envisage de réformer le statut.

Le gouvernement vient d'annoncer une future réforme du statut d'auto-entrepreneur. Ce régime pourrait être scindé en deux selon qu'il correspond à la création d'une activité professionnelle ou à l'exercice d'une activité complémentaire. Dans les services à la personne, 28% des organismes sont des auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs sont satisfaits du statut en l'état

Pour l'année 2011, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) annonçait que le secteur des services à la personne comptait 28 600 organismes dont 45 % d'entreprises, 22% d'associations, 28 % d'auto-entrepreneurs et 5% d'établissements publics. Les auto-entrepreneurs représentent donc une part non négligeable des intervenants dans ce secteur d'activité. 

Dans une étude réalisée par Opinion Way pour l'Union des Auto-entrepreneurs en décembre 2012, on apprend que 56% des auto-entrepreneurs auraient renoncé à leur projet si ce régime n'avait pas existé. Interrogés sur une éventuelle suppression, 93% des auto-entrepreneurs interrogés y sont opposés, déclarant être satisfaits par le régime en l'état à 90%, parmi lesquels 90% de demandeurs d'emploi. 

Un quart des auto-entrepreneurs seraient prêts à exercer leur activité de manière informelle en l'absence du régime

Au moment de ce sondage, ils étaient 62% à considérer qu'il ne fallait pas limiter l'accès au régime uniquement à certaines catégories et 75% à être opposés à sa limitation dans la durée. Pour l'UAE, ces réponses « démontrent bien que l'auto-entreprise répond à une demande bien réelle et surtout permet à de nombreux français de rééquilibrer leurs revenus. » L'union ajoute également que « dans un contexte de crise économique et financière, cela est non négligeable et montre aussi que l'envie de créer résiste finalement à la crise. » 

A noter, parmi les auto-entrepreneurs interrogés, 25% ont affirmé qu'en l'absence du régime, ils auraient trouvé une façon d'exercer leur activité de manière informelle... Sur la question de l'évolution de leur auto-entreprise, 39% des auto-entrepreneurs envisagent d'évoluer vers un statut classique. Pour les 61% dont ce n'est pas l'intention, 86% d'entre eux sont retraités. Les secteurs d'activité des auto-entrepreneurs sont variés : 36% d'auto-entreprises sont spécialisées dans les services aux entreprises, 25% dans les services aux particuliers et 21% dans le commerce.

Le gouvernement s'apprête à apporter des modifications au régime de l'auto-entrepreneur 

L'Inspection générale des finances vient de remettre au gouvernement un rapport qui fait état de « défauts » dans le statut et le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme a dévoilé ses grandes orientations pour l'évolution du régime. 

Selon le gouvernement, le premier défaut est le faible taux de création d'entreprises pérennes « à fort potentiel de croissance ». Il constate également que le régime d'auto-entrepreneur a favorisé « l'exercice d'activités accessoires ou à faible valeur ajoutée ». Enfin, il reprend la critique formulée par l'IGF qui évoque « l'existence de risques et parfois d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance , ou de fraudes, mais en relativise la portée. » 

Fort de ces constats, le gouvernement souhaite  

• Limiter dans le temps l'accès au statut d'auto-entrepreneur afin d'encourager la création d'entreprises « classiques ». Le statut deviendrait transitoire. 
• Proposer un autre statut qui soit adapté à une activité complémentaire, sans limite de durée pour ceux qui souhaite créer un revenu de complément. 

 Vers un régime à deux vitesses pour l'auto-entrepreneuriat ? Les débats sont ouverts.

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