L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO.
C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.
C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !
Comme le note très justement la CGT " de nombreuses dispositions d'application immédiate vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.
Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les moyens actuels de défense devant la justice.
Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "
Voici quelques mesures qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés......
pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale
- Les délais de prescription, dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits :
En effet le salarié aura un délai de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).
- Une flexibilité accrue des salariés :
Aujourd’hui, si un salarié refuse une mutation qui affecte un élément essentiel de son contrat de travail il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur , c'est le juge qui apprécie le caractère de la modification..
Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié refuse il sera licencié pour motif personnel.
Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas et si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .
En outre ils peuvent contester devant les tribunaux le caractère réel et sérieux de leur licenciement .
Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge.
- Le contrat de travail intermittent redevient à la mode...
Le contrat de travail intermittent est un contrat qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps partiel annualisé et le travail intermittent crée une déstabilisation de la vie familiale des salariés .......
Malgré cet inconvénient ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés ) ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.
En effet dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.
- Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !
L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ;
L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi par un salarié en cas de licenciement abusif.
Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;
Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.
Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié."
. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.
Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord et par la même la loi organisent la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations."
En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle.......
- Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi
Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
- Une taxe sur les contrats précaires qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat ( voir mon article sur le sujet ).
- Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité
Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.
À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.
- Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;
Je suis consternée à l'instar de notre ami Gérard Filoche
http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2013/04/09/ce-que-la-droite-n-avait-pas-ose-les-socialistes-l-ont-fait.html
L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO.
C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.
C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !
Comme le note très justement la CGT " de nombreuses dispositions d'application immédiate vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.
Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les moyens actuels de défense devant la justice.
Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "
Voici quelques mesures qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés......
pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale
- Les délais de prescription, dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits :
En effet le salarié aura un délai de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).
- Une flexibilité accrue des salariés :
Aujourd’hui, si un salarié refuse une mutation qui affecte un élément essentiel de son contrat de travail il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur , c'est le juge qui apprécie le caractère de la modification..
Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié refuse il sera licencié pour motif personnel.
Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas et si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .
En outre ils peuvent contester devant les tribunaux le caractère réel et sérieux de leur licenciement .
Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge.
- Le contrat de travail intermittent redevient à la mode...
Le contrat de travail intermittent est un contrat qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps partiel annualisé et le travail intermittent crée une déstabilisation de la vie familiale des salariés .......
Malgré cet inconvénient ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés ) ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.
En effet dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.
- Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !
L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ;
L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi par un salarié en cas de licenciement abusif.
Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;
Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.
Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié."
. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.
Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord et par la même la loi organisent la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations."
En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle.......
- Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi
Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
- Une taxe sur les contrats précaires qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat ( voir mon article sur le sujet ).
- Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité
Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.
À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.
- Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;
Je suis consternée à l'instar de notre ami Gérard Filoche
http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2013/04/09/ce-que-la-droite-n-avait-pas-ose-les-socialistes-l-ont-fait.html
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