La dématérialisation de l’Expertise Judiciaire ! Une réalité.

On se souvient de cette missive du Président LENCOU il y a déjà quelques années.

Mes chers Confrères,

Avec les nouvelles technologies liées au progrès d’Internet, les nouvelles lois sur l’Economie Numérique et la fameuse signature électronique, l’Administration qui devient électronique (plus de 10 millions de français déclarent l’impôt sur Internet), les professions du droit et du chiffre s’organisent pour anticiper et maîtriser les nouveaux outils technologiques et pour gagner en efficacité, en performance, en réactivité, en transparence.

Progressivement les procédures papiers sont remplacées par des services en ligne ce, dans un souci d’efficacité et de rapidité, tout en préservant la sécurité des échanges.

La dématérialisation se construit dans les professions du Droit à travers les organisations représentatives ... (près de 20 000 avocats équipés en certificat électronique)

Portail des Avocats, Portail des Avocats à la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, Portail des Greffes des Tribunaux de Commerce, Portail des Notaires ... aujourd’hui, les outils existent pour communiquer électroniquement entre d’une part, les professions du Droit et les juridictions et, d’autre part, les juristes et leurs clients..

La Chancellerie a souhaité intégrer les expertises judiciaires à la modernisation des échanges...

Comme pour les autres professions judicaires, une convention a donc été signée entre le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice et la Chancellerie pour :

• Déployer une plateforme technologique qui permet la dématérialisation de l’expertise judicaire, OPALEXE.

• Equiper les experts judicaires d’une carte d’expert contenant un certificat électronique, permettant leur identification physique et électronique.

C’est un grand pas vers la modernisation de notre profession, je suis fier de l’accompagner dans cette voie d’avenir et je vous remercie vivement d’y participer concrètement.

Alors, en route vers la dématérialisation de l’expertise judiciaire et bonne lecture ...

Dominique LENCOU
Ancien Président du CNCEJ

La Bonne lecture souhaitée concernait le GUIDE OPALEXE édité par le CNCEJ.

Depuis lors la Cour d'Appel de Bordeaux (Dominique LENCOU est un Bordelais) a été choisi pour expérimenter la dématérialisation des Expertises de justice. 

Voici le mot de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Mesdames et Messieurs les experts,
L’usage des technologies et la dématérialisation des processus judiciaires est un enjeu majeur de la modernisation de la justice, au cœur de la quelle se trouve l’expertise. Les nouvelles technologies contribueront à améliorer les délais et le coût des opérations expertales.
Le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) qui a appuyé la mise en place d’espaces sécurisés d’expertise à travers un outil d’échange souscrit à ces intentions, s’associe à cette démarche qui va être préfigurée à la Cour d’appel de Bordeaux dès le début de l’année 2011.
Cette action passe par :

• Une identification des experts et une authentification forte de leur signature,
• L’emploi d’espace sécurisé assurant le contradictoire, l’horodatage, la non répudiation et la traçabilité des échanges.
• La formation parallèle des experts et des magistrats dans l’emploi des outils d’identification et d’authentification de signature sécurisés.

Je vous remercie de votre engagement dans cette action de modernisation importante pour les experts comme pour le service public de la justice
Chantal BUSSIERE
Premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux

Le moins que l'on puisse dire est que cette expérimentation débouche sur un succès, puisque 6 autres Cours d'Appel  ont suivi l'exemple de Bordeaux.

La cour d'Appel de Basse-Terre n'a pas été choisi à cette occasion. mais l'accès à OPALEXE est parfaitement possible pour les Experts de Justice de la Guadeloupe. J'ai personnellement tenté l'aventure et après avoir obtenu ma carte d'Expert de Justice, en quelques heures et quelques clics, j'ai pu ouvrir mon premier dossier sur le site de OPALEXE.

Je me dois toute de même de complimenter les Bordelais et le CNCEJ pour le remarquable travail qu'ils ont fait et entre autres la clarté du Guide qu'il ont édité. 

Le chemin est tracé, les avantages pour les Experts, les Avocats, les Magistrats, les greffiers sont indéniables. Et de ce fait le justiciable lui aussi et surtout, ne peut que bénéficier de cette belle avancée technologique.  

LES TEXTES JURIDIQUES

CADRE JURIDIQUE EUROPEEN DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Directive  européenne  1999/93/CE  du  13  décembre  1999  sur  les  signatures  électroniques. Cette directive européenne fixe, au niveau européen, le cadre juridique de la signature électronique applicable aux Etats membres de l'Union Européenne. L'objectif de la directive européenne est de favoriser l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique au sein des Etats membres.

DROIT FRANÇAIS

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi a modifié les règles de preuves du Code Civil.

Dorénavant, l'article 1316-1 du Code Civil reconnaît que "l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont l'écrit émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

D'autre part, l'article 1316-4 du Code Civil reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, sous réserve que le procédé de signature électronique soit fiable.

L'article 1316-4 du Code Civil prévoit également le principe d'une présomption légale de fiabilité du procédé de signature électronique; les conditions permettant de bénéficier de cette présomption étant détaillées dans le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001.

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique. Le Décret précise les conditions à réunir afin de bénéficier de la présomption de fiabilité d'un procédé de signature électronique :

• mise en œuvre d'une signature électronique sécurisée,
• la signature électronique sécurisée doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique,
• utilisation d'un certificat électronique qualifié pour vérifier la signature électronique.

Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ce décret décrit les conditions d'évaluation et de certification de la sécurité des dispositifs de création de signature électronique.

Arrêté  du  31  mai  2002  relatif  à  la  reconnaissance  de  la  qualification  des  prestataires  de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation. Cet Arrêté précise les conditions relatives d'une part à la procédure d'accréditation des organismes qui seront en charge de l'évaluation des prestataires de service de certification électronique, et d'autre part, à la procédure de qualification des Prestataires de Service de Certification Electronique. 

L'objet de la qualification "est notamment de vérifier que les services offerts par le prestataire respectent en tous points les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ainsi que les normes, prescriptions techniques et règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique."

Décision de  la  Commission du  14  juillet 2003  (2003/511/CE) relative à  la  publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à  la  directive 1999/93/CE du  Parlement européen et  du  Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 2439] - Journal officiel L 175 du 15/07/2003.

Bulletin Officiel des Impôts, selon le N° 136 du 7 août 2003, « Constitue une facture électronique sécurisée […],toute facture ou flux de factures créé, transmis et archivé sous forme électronique dans un format qui permet de garantir l’intégrité et la pérennité de son contenu depuis son émission jusqu’à l’expiration de la période de stockage. »

Loi du 21 juin 2004, « Art. 1108-1. - Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. ».

Arrêté du 6 mai 2010 portant sur l’approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.