Discours de Michel Sapin sur le projet de loi... par PartiSocialiste
Les députés ont engagés mardi 2 avril une discussion sur le contenu précis et technique de tous les articles du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi issus de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
L'Assemblée nationale a approuvé ce jeudi 4 avril, l'accès généralisé de tous les salariés à une couverture complémentaire santé collective.
Aux termes de l'article 1er, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé qui prenne en charge, pour tout ou partie, les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
Actuellement, 4 millions de salariés n'ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur.
Pour les précaires, les mères célibataires, ceux qui alternent petits boulots et périodes de chômage, la complémentaire obligatoire -ni un gadget, ni un luxe- a du sens.
Reconnaître la négociation d’entreprise comme un levier du changement
Le ministre a souligné qu'en amont de cet accord, derrière la loi, il y avait une méthode : le dialogue social à la française.
Donner la parole à ces acteurs légitimes qui «trop souvent n’y ont pas droit -soumis à la dure main invisible du marché ou à la froide rigueur étatique. Donner la parole à ceux qui sont les mieux à même de savoir ce qu’ils veulent, ce qu’ils sont prêts à concéder, et ce sur quoi ils ne cèderont jamais».
Il a, par ailleurs, fustigé ceux qui parlent d'un «accord Medef» à propos de l'accord emploi, estimant que ceux-là «en leur for intérieur ne sont pas convaincus des vertus du dialogue social et (...) pensent que les organisations syndicales ou les partis politiques ne doivent être que dans la contestation ou la confrontation».
Un équilibre dans lequel ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent
FAIRE RECULER LA PRECARITÉ EN MODULANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE
L'augmentation se fera dès le 1er juillet pour les CDD en particulier les CDD courts et se traduira par une diminution pour les embauches de jeunes en CDI. Ce mécanisme vertueux de modulation était évoqué depuis 20 ans; Il sera enfin réalisé.
CRÉER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS
La loi instaurera des droits rechargeables à l’assurance chômage qui seront mis en place dans la prochaine convention d’assurance chômage cet automne.Le ministre a pris l'exemple d'un salarié licencié après 10 ans au sein de la même entreprise :
Il se voit ouvrir un droit à indemnisation de 24 mois. Après 6 mois de recherche, il décroche un CDD de 6 mois, moins bien payé. Que faire ? L’accepter ? Mais s’il n’est pas reconduit, les 12 mois restants des droits d’indemnisation ouverts par son premier emploi risquent d’être perdus. Demain, ces droits seront conservés.
ENCADRER LE RECOURS AU TEMPS PARTIEL
Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, limite les horaires dispersés et crée une majoration salariale dès la première heure complémentaire effectuée. Désormais le «petit» temps partiel ne sera possible qu’à titre dérogatoire.
L’accord prévoit aussi la création d’un compte personnel de formation, des droits rechargeables à l’assurance chômage, un nouvel encadrement des licenciements économiques, et l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un site industriel final.
Michel Sapin a souhaité souligner les différences avec la reforme du marché du travail en Allemagne il y a quelques années, que d’aucuns aiment à citer en exemple:
Aux côtés d’actions de sauvegarde de l’emploi très remarquables et très efficaces dont nous pouvons nous inspirer, nos amis allemands ont développé une stratégie de petits boulots précaires et sans droits qui a créé une dualité insupportable socialement, sur laquelle d’ailleurs ils s’efforcent aujourd’hui de revenir.
L’examen doit se poursuivre toute la semaine, samedi compris, l’Assemblée devant se prononcer le mardi 9 avril par un vote solennel sur l’ensemble du texte que le Sénat examinera à son tour en séance publique à partir du 17 avril.
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