Nouveau droit successoral pour le cohabitant légal

• Le risque pour le cohabitant légal déclaré de se retrouver à la rue au décès de son partenaire n'existe plus depuis la loi du 28 mars 2007.

• Avant cette date, aucun droit successoral n'existait pour le cohabitant légal: il fallait un testament en sa faveur pour qu'il hérite de quelquechose; ce qui était risqué.

• Désormais, même sans testament, le cohabitant légal dispose de l'usufruit de l'immeuble affecté à la vie commune et des meubles le composant. Mais qui dit droit, dit devoir. Il a aujourd'hui des obligations envers les enfants du défunt (que ce soient les siens ou non).

• Cependant, le cohabitant légal hérite toujours moins que le conjoint survivant et ne se voit attribuer aucune réserve. Il peut donc toujours ne rien recevoir.

• Un conseil: si vous souhaitez protéger votre partenaire, n'oubliez pas de le signaler dans votre testament!

Publié le 10/04/08