Premier texte écologiste à avoir été adopté, en seconde lecture, par l’Assemblée, cette proposition de loi vise à protéger « les lanceurs d’alerte » sanitaires ou environnementaux de toute discrimination professionnelle. Elle autorise ainsi toute personne physique ou morale à rendre publique ou à diffuser de bonne foi et sans imputation diffamatoire ou injurieuse, une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.
L’expertise et l’enregistrement des alertes sera assurée par la Commission nationale de la déontologie et des alertes (CNDA) en matière de santé publique et d’environnement qui sera constituée par « refonte » de la Commission de prévention et de sécurité. La CNDA devrait être composée de députés et de sénateurs, de membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil économique, social et environnemental et d’experts reconnus dans l’évaluation des risques. Les membres de la Commission seront soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité, d’indépendance et de transparence, avec la publication annuelle d’une déclaration d’intérêts.
La CNDA devra ainsi définir les critères de recevabilité d’une alerte, élaborer des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à son expertise et pourra être consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics dans le domaine de la santé ou de l’environnement. Enfin, c’est également la CNDA qui transmettra les alertes au gouvernement et rapportera, chaque année, au Parlement.
Un décret en Conseil d’État devra préciser la liste des établissements et organismes publics en santé ou en environnement chargés de tenir un registre des alertes transmises et des suites données.
Qui peut être « lanceur ? Tout membre du Gouvernement, un député ou un sénateur, toute association de défense des consommateurs, de protection de l’environnement ou Association de Santé. Mais également les employeurs par l’intermédiaire d’une organisation ou d’un ordre professionnel, et les salariés d’une entreprise par l’intermédiaire de leur organisation syndicale.
L’exercice du droit d’alerte dans l’Entreprise fait l’objet d’un texte spécifique, intégré dans le Code du travail. Ainsi, un salarié pourra alerter son employeur et le CHSCT, s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement et l’Employeur devra ensuite informer le salarié des suites de son alerte.
La protection du Lanceur d’alerte : Le texte le protège de toute discrimination en matière de recrutement ou de formation professionnelle, de toute sanction en matière de rémunération ou promotion professionnelle… En revanche, les « fausses alertes », elles sont sanctionnées : ainsi, toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés encoure 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Source : Assemblée nationale-Proposition de Loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte- Texte de la commission n° 452 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013 (Visuel © AMATHIEU – Fotolia.com)
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