La CNIL avait prévenu fin février, « l’action répressive » est maintenant lancée par 6 pays européens simultanément.
Le groupe de travail réunissant les autorités de protection des données de l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont rencontré Google le 19 mars afin d’inciter le géant à revoir sa politique de confidentialité unifiée qui lui est tant reproché.
Le meeting s’étant soldé par un échec :
il appartient dès lors à chaque autorité nationale de poursuivre ses investigations au regard de son droit national, directement issu de la législation européenne. En conséquence, toutes les autorités du groupe de travail mis en place par le G29 ont décidé d’engager ce jour, 2 avril 2013 [...] des actions.
Écrit la CNIL dans un communiqué.
La commission française annonce également avoir notifié Google la mise en place des actions. On ne sait pas pour le moment si tout cela débouchera sur des sanctions.
En cas de manquement à ses obligations, Mountain View encourt une amende de 300 000 euros, et 5 ans d’emprisonnement en vertu de l’article 226-16 du code pénal. Ce qui équivaut, une fois la peine d’emprisonnement convertie en amende, à 1 500 000 euros.
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