La cour fédérale de New York a tranché samedi 30 mars l’affaire Capitol Record Vs ReDigi. Il est illégal de revendre ses MP3 à un tiers, même lorsqu’ils ont été acquis légalement. D’après le juge, cela viole les lois relatives au copyright.
La start-up ReDigi estime que les MP3 étaient un bien comme les autres et offrait donc à ses utilisateurs la possibilité de revendre des morceaux achetés légalement sur iTunes et Amazon. Le fichier n’était pas dupliqué puisqu’une fois l’opération terminée le fichier « original » était supprimé de l’ordinateur du vendeur. Le cas est donc à distinguer de Napster par exemple.
Dans son jugement, le magistrat a bien vu la subtilité, mais cela ne rend pas la chose plus légale. Il écrit ainsi :
Les cours ont toujours estimé que la reproduction non autorisée de musique digitale sur internet enfreint le droit de reproduction exclusif du détenteur du copyright [Affaire A&M Records contre Napster, 2001]. Toutefois, les juridictions n’ont pas établi si le transfert non autorisé de musique digitale – où un seul fichier existe avant et après le transfert – constitue une reproduction au sens de la législation sur le Copyright. La cour maintient que c’est le cas.
L’arrêt montre une nouvelle fois que lorsque nous achetons de la musique sur internet, nous n’achetons en réalité qu’une « licence d’écoute ». ReDigi n’a pour l’instant pas précisé si elle interjetterait appel ou non.
La décision ne vaut pour l’instant que pour le territoire nord-américain. Reste donc à voir si elle inspirera les juges français et européens.