Cet arrêté vise à assurer la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique, la nécessaire prévention des dommages portés aux activités agricoles et aquacoles, ou la nécessaire protection de la faune, intérêts auxquels ces espèces sont susceptibles de porter atteinte.
Parmi les espèces demandées au classement de « nuisibles » il est considéré que :
- qu’il y a intérêt à protéger les habitations et bâtiments des dégâts causés par la fouine, espèce source de dégâts dans les isolations sous toitures et installations électriques des habitations particulières et divers bâtiments où elle vient gîter
- qu’il y a intérêt à la protection de la faune et de prévention des dégâts sur les élevages avicoles et de faune sauvage, eu égard à la prédation des renards et des fouines sur les espèces élevées,
La DREAL considère qu’il y a en la matière un défaut manifeste d’appréciation et que le fondement juridique de l’acte préfectoral n’est pas assuré.
Afin d’argumenter cette position, la DREAL présente le bilan écologique des mustélidés. De leur simple présence, et par les services écologiques gratuits que ces animaux rendent à la collectivité, sans intervention humaine, il ressort qu’ils ont une action positive sur l’environnement et sur l’activité humaine bien supérieurs aux dégâts qui leur sont attribués.
Pour cette démonstration, il est fait :
- la présentation succincte de quatre espèces de mustélidés
- la présentation de leurs proies
- le chiffrage des bénéfices écologiques de leurs actions
- les mammifères sauvages de Normandie, publication du GMN
- du bulletin mensuel n°98 de l’ONCFS
- du rapport du Dr Vétérinaire B Béfort, mandatée par la fédération des Chasseurs de Seine-Maritime pour analyser les données de piégeages des campagnes 2000 à 2008
- de la thèse doctorale de V. PEREBOOM, université d’Angers (2006) intitulée: « mode d’utilisation
- du milieu fragmenté par une espèce forestière aux habitudes discrètes, la martre des pins Martes martes »
- du courrier de l’Environnement de l’INRA n° 58, mars 2010
- du « régime alimentaire semi-annuel de la fouine Martes foina au Luxembourg » par A. Baghli et A. Engel in Bull. Soc. Nat. luxemb. 101 (2001)
Retour à la note "L'intérêt économique des mustélidés pour l'agriculture"