Née en 2006, l'Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines &
Roms (ASEFRR) a pour but d'organiser la solidarité avec les familles roumaines migrantes vivant dans la précarité en Essonne, de promouvoir l’information et la
sensibilisation de la population des alentours afin de faire naître une solidarité massive ; de prendre en compte les situations d’urgence qui se présenteraient concernant d’autres migrants ; de
favoriser les échanges, la fraternité entre roumains et français.
Ces expulsions sont illégales selon l'association : « en effet, la situation de la plupart des personnes actuellement présentes sur le bidonville n’a pas été jugée lors des procédures pour occupation illégale du terrain : les personnes assignées ne sont plus sur le camp depuis longtemps. Et les personnes qui y vivent n’ont pas été convoquées en justice, leurs noms ne figurent pas sur le jugement dont il est aujourd’hui poursuivi l’exécution. Les décisions de justice invoquées n’ordonnent pas l’ « évacuation du camp » comme on le laisse entendre, elles ordonnent uniquement l’expulsion d’une liste précise de personnes. »
C’est pourquoi l’ASEFRR et les familles concernées ont saisi le juge de l’exécution (JEX) de cette illégalité. Il ne s’agit pas d’arguties pour « gagner du temps » mais bel et bien de principes de droit et de procédure.
On a du mal à imaginer une telle misère aux portes de Paris, et pourtant… En Essonne, à Vigneux-sur-Seine, les forces de l’ordre ont expulsé, lundi 11 mars à l’aube, une cinquantaine de Roms originaires de Roumanie.
Vers 7 heures du matin, les CRS leur ont demandé de quitter le terrain vague, coincé entre une voie de RER et une usine, sur lequel ils s’étaient installés. La majorité des 500 personnes qui habitaient sur ce champ boueux l’a délaissé le week-end dernier à la suite d’un arrêté préfectoral. À 24 km de la capitale, sur les terres d’élection de Manuel Valls, ancien maire d’Évry et actuel ministre de l’Intérieur, les Roms n’ont pas eu d’autre choix que de partir.
On court à la catastrophe humanitaire !
Partir, mais où ? C’est bien ce qui inquiète un couple de Roms et leur fille de 8 ans tout juste sortis de la parcelle abandonnée avec un balluchon de vêtements. « Où vont-ils nous emmener ? Que va-t-on devenir ? », s’interroge la jeune femme de 26 ans à la sortie du bidonville. « C’est une chimère de croire qu’ils vont retourner dans leur pays puisque 75 % d’entre eux sont là depuis cinq ans et la moitié depuis dix ans… », commente Laurent Lurton, délégué départemental du Secours Catholique. « On ne fait que repousser le problème puisqu’on ne sait pas où ils vont aller après, aucune solution n’a été trouvée ! », renchérit François-Marie, un salarié de l’association occupé à distribuer de la nourriture aux Roms. « Bientôt, ce sera la fin de la pause hivernale alors que 1 000 personnes sont sous le coup de décisions d’expulsion dans le département et qu’il y a des tensions avec la population, on court à la catastrophe humanitaire ! », avertit Laurent Lurton.
Au moment de l’évacuation du camp, la tension est palpable. Lorsque le bénévole d’une association accuse les CRS d’avoir lancé à terre la valise d’un Rom, on frise l’incident diplomatique. « Je ne fais que mon travail ! », rétorque le policier mis en cause. Plus loin, un autre éclate de rire en voyant un bénévole du Secours Catholique glisser et tomber dans la boue : « On vous a pris en photo ! Vous l’auriez fait aussi, c’est ce que vous faites d’habitude, comme les journalistes, non ?! » D’autres se montrent cependant plus courtois et républicains en proposant leur aide aux Roms.
Ils sont nombreux à ne pas aller à l’école
Globalement, l’évacuation s’est faite dans le calme. Mais le conseil général n’a pu gérer l’afflux de Roms à la Maison des solidarités de Draveil. Et cela ne doit pas, non plus, faire oublier les conditions dans lesquelles vivent ces Roms. La boue et l’humidité sont omniprésentes, les cabanes ne sont constituées que de vulgaires planches, de tôles et de bâches. Les enfants jouent parmi les débris de machines à laver, de téléviseurs et autres matériaux récupérés. Et ils sont nombreux à ne pas aller à l’école. Tout citoyen européen a pourtant le droit à l’éducation, à la santé, au travail et au logement. Le 18 janvier 2013, le Sénat a d’ailleurs adopté une résolution portant sur « l’intégration des Roms, un défi pour l’Union européenne et ses États membres ». On pouvait espérer que le gouvernement allait préciser la mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012 et que le législateur allait enfin définir la politique de la France quant à son action envers les populations roumaines, bulgares et hongroises plus particulièrement d’origine rom. Mais, il n’en est rien…
Le Secours Catholique veut travailler avec les pouvoirs publics
Le Secours Catholique de l’Essonne dénonce vivement cette situation, il propose aussi une première série de
mesures concrètes qui ne sont pourtant pas reprises à ce jour :
Le Secours Catholique de l’Essonne insiste sur l’urgence de la situation et rappelle sa volonté de travailler, en vérité, avec les pouvoirs publics, les communes, les services sociaux départementaux et les associations.
Secours Catholique
Plusieurs associations réclament d'être reçues par Jean-Marc Ayrault, après que le ministre de l'Intérieur a déclaré vendredi que les Roms « ne souhaitaient pas s'intégrer ».
Plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre ou Emmaüs, ont exprimé mardi leur «indignation» après des déclarations de Manuel Valls sur les Roms, accusés de ne pas «souhaiter s’intégrer», et ont sollicité un entretien avec Jean-Marc Ayrault pour en discuter.
«Ces propos nous paraissent particulièrement choquants (...) et traduisent une méconnaissance profonde des conditions de vie et de misère extrême de ces personnes», écrivent ces associations dans une lettre ouverte au Premier ministre.«Comment peut-on en effet affirmer que ces personnes refusent de s’insérer en France, alors que l’accès à l’emploi et au logement social leur est actuellement interdit et que certains maires vont jusqu’à s’opposer à la scolarisation des enfants ?» interrogent les signataires, parmi lesquels figurent également le collectif Romeurope, la FNARS, ATD Quart-Monde, et l’Association des Cités du Secours Catholique.
«La stigmatisation de ces familles particulièrement démunies par un membre de votre gouvernement, en attisant les réactions de rejet, est contraire aux valeurs de la République», tancent-elles encore, en tendant toutefois la main au Premier ministre : «Cette orientation strictement répressive (...) nous semble également éloignée de la position que vous aviez exprimée sur ce sujet à l’occasion de notre dernière rencontre.»
En conséquence, elles sollicitent un nouvel entretien pour évoquer «la situation de ces personnes et les orientations de l’Etat permettant de répondre à cette urgence humanitaire». Environ 20 000 Roms, dont un tiers d’enfants, vivent actuellement dans quelque 400 campements illégaux recensés sur l’ensemble du territoire, selon le gouvernement.
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, qui compte poursuivre les démantèlements de ces camps, a déclaré vendredi au Figaro que «les occupants des campements ne souhait(ai)ent pas s’intégrer dans notre pays pour des raisons culturelles ou parce qu’ils sont entre les mains de réseaux versés dans la mendicité ou la prostitution».
Par AFP
12 000 ÉVACUATIONS EN 2012
Selon un rapport de l'Association européenne pour la défense des droits de l'homme (AEDH) publié début février, près de 12 000 Roms ont été évacués de campements illégaux en 2012, dont les deux tiers au second semestre. Sur les 63 évacuations de site réalisées entre juillet et fin décembre, seules 15 ont été accompagnées d'une solution partielle de relogement, toujours selon l'AEDH.
Dans sa lettre du 27 mars 2012 à Romeurope (PDF), le candidat François Hollande s'était pourtant engagé à ne pas procéder à des expulsions "sans solution". La circulaire interministérielle du 29 août prévoyait ainsi qu'une solution d'hébergement soit proposée lors des expulsions.
Dans un entretien au Monde.fr fin novembre 2012, Grégoire Cousin, chercheur à l'Observatoire européen Urba-Rom, estimait qu'il n'y avait "ni diminution ni augmentation des expulsions forcées des camps de Roms depuis l'élection de François Hollande en mai. Elles se poursuivent sur le même rythme que pendant le mandat de Nicolas Sarkozy."
RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l'intégration des Roms :
un défi pour l'Union européenne et ses États membres.
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :
Le Sénat,
- Vu l'article 88-4 de la Constitution,
- Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « L'intégration sociale et économique des Roms en Europe » (COM (2010) 133 final),
- Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 » (COM (2011) 173 final),
- Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Stratégies nationales d'intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du cadre de l'UE » (COM (2012) 226 final),
Rappelle que la majorité des États membres de l'Union européenne comptent des populations roms sur leur sol ;
Est préoccupé par la profonde méconnaissance de ces populations, la vigueur de l'anti-tsiganisme et le haut degré de discriminations à l'encontre des Roms en Europe ;
Considère que l'intégration pleine et entière de ces populations revêt un caractère d'urgence ;
Rappelle que les droits de l'homme sont au coeur des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ;
Salue l'implication du Conseil de l'Europe depuis plusieurs décennies sur les questions relatives aux Roms ;
Note avec satisfaction les récentes initiatives de l'Union européenne destinées à encourager l'intégration sociale et économique des Roms dans les États membres ;
Estime que la solution au défi posé par les Roms nécessite prioritairement de mieux définir les responsabilités de chacun afin de renforcer l'efficacité des politiques actuelles, aujourd'hui trop dispersées ;
- Concernant le Conseil de l'Europe :
Considère que le Conseil de l'Europe, de par ses valeurs et l'étendue de son champ géographique de compétences, est le mieux placé pour prendre en charge et coordonner la lutte contre l'anti-tsiganisme en Europe ;
Souhaite que le programme ROMED de formation des médiateurs travaillant auprès des communautés roms voie sa visibilité renforcée ;
- Concernant l'Union européenne :
Rappelle que les questions relatives aux Roms revêtent une dimension transfrontalière du fait du principe de la libre circulation applicable aux personnes sur le territoire de l'Union européenne ;
Demande à l'Union européenne de renforcer son action en faveur des Roms en assumant pleinement un rôle d'impulsion et de coordination des politiques nationales dans ce domaine et en contrôlant que les actions conduites par les États membres à l'égard des Roms respectent le droit de l'Union, ce qui nécessite le développement d'une véritable capacité de suivi ;
Rappelle que les fonds européens, en particulier le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, peuvent permettre de financer des mesures destinées à l'intégration des Roms et demande, par conséquent, à l'Union européenne d'en simplifier les règles d'obtention et d'en assouplir les conditions d'utilisation dans un contexte marqué, pour les États membres, par de fortes contraintes budgétaires ;
S'interroge sur le souhait de la Commission de conditionner l'octroi des fonds structurels aux États membres à l'existence et à la mise en oeuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, en soulignant que cette conditionnalité pourrait, à terme, porter préjudice aux projets menés en faveur des Roms ;
Soutient la proposition de la Commission que 20 % des ressources du Fonds social européen soient affectées à l'objectif d'inclusion sociale, qui peut contribuer au financement des politiques d'intégration des Roms ;
- Concernant la coordination entre les pays dits « d'origine » et les pays dits « d'accueil » des populations roms :
Considère qu'une meilleure coordination entre les pays « d'origine » et les pays « d'accueil » des populations roms est nécessaire, dès lors que les migrations ont souvent été motivées par les difficultés économiques et sociales, ainsi que les discriminations rencontrées par les Roms dans les pays « d'origine », empêchant encore aujourd'hui la possibilité d'un retour de ces populations ;
Estime qu'il appartient, d'une part, à l'Union européenne de faciliter cette coordination et, d'autre part, aux États membres de conclure des accords sur une base bilatérale ;
Souhaite que l'aide à l'insertion économique devienne un instrument privilégié des partenariats entre pays « d'origine » et pays « d'accueil », cet instrument ayant fait la preuve de son efficacité et s'inscrivant dans le cadre d'un projet de vie des bénéficiaires ;
- Concernant les politiques nationales :
Rappelle que la finalité des politiques nationales d'inclusion des Roms doit être l'intégration dans le droit commun ;
Exprime des réserves à l'égard de mesures de discrimination positive uniquement destinées aux Roms, qui risqueraient d'accroître le ressentiment et les préjugés à l'encontre de ces populations ;
Recommande, en conséquence, aux États membres d'appliquer aux Roms les politiques destinées aux populations en situation de grande précarité, de mieux sensibiliser les Roms à leurs droits par le recours aux médiateurs et de former davantage les agents publics à la problématique rom ;
- Concernant la politique de la France à l'égard des Roms :
Salue la nomination d'un délégué interministériel chargé des questions relatives aux Roms et la nouvelle approche du Gouvernement français, davantage centrée sur les droits humains, retenue dans la circulaire du 26 août 2012 ;
S'inquiète de la multiplication des démantèlements de campements illicites ces derniers mois, qui renforcent la précarité à laquelle les populations roms sont confrontées ;
Rappelle que l'intégration des Roms passe prioritairement par l'emploi et le logement ;
Demande, par conséquent, au Gouvernement de :
- lever les dispositions transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares concernant leur accès au marché du travail, qui apparaissent comme des restrictions inutiles, dès lors que la liste des métiers qui leur sont accessibles a déjà été étendue à 291 métiers et qu'il devra être mis fin à ces dispositions, en tout état de cause, le 31 décembre 2013 au plus tard ;
- veiller à ne procéder aux expulsions de campements roms qu'une fois qu'un diagnostic des besoins aura été réalisé et que des solutions de relogement appropriées auront été proposées, comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012 ;
- se montrer prudent avec la politique des villages d'insertion qui, s'ils ne sont pas ouverts à l'ensemble des populations en situation de grande précarité, contribuent à renforcer la ségrégation des populations roms, et doivent nécessairement être conçus comme une politique transitoire préparant l'accès au droit commun ;
- faciliter l'accès au logement social des populations roms en veillant à ce que les discriminations dont ils sont aujourd'hui victimes soient levées ;
- supprimer l'aide au retour dont peuvent bénéficier aujourd'hui les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, qui crée un appel d'air préjudiciable, en lui substituant l'aide à l'insertion.
Devenue résolution du Sénat le 18 janvier 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL