De l’interprétation et du respect de la Loi.

Le métier d’agent de voyages au Maroc est réglementé depuis 1977 par le dahir 01.76.395 qui a été abrogé et remplacé par la loi 31/96 dans le but de donner à cette profession un cadre légal et de la prémunir contre toute incursion malveillante dans son exercice au quotidien.

C’est ainsi que l’article 26 est très clair  quand à l’exercice du métier d’agent de voyages sans être titulaire d’une licence :Une amende de 5000 à 50000 dh et en cas de récidive de 50000 à 100000 dh et/ou d’un emprisonnement de 2 à 6 mois. Ces sanctions concernent les contrevenants , mais également ceux qui apportent leur assistance.

L’article 1 définit la profession d’agent de voyage de manière très explicite : celui qui fournit une prestation de services à l’occasion de voyage ou de séjour, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle de moyens de transport, la réservation de chambres dans les établissements d’hébergement touristiques, la délivrance de bon d’hébergement et de restauration, l’accueil touristique, l’organisation de circuits, d’excursions, de visites et le service de guides et d’accompagnateurs de tourisme.

La production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation d’opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations similaires, activités liées au sport, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles sont également du ressort d’une agence de voyages.

Force est de constater que cette loi est bafouée tous les jours sans que personne ou presque ne trouve à redire.

La réaction du Ministre à travers la presse sur le sujet est quelque peu ambiguë, d’un coté il dit que les sites de deal doivent se conformer à la loi et de l’autre il parle de vide Juridique? Franchement, je ne vois aucun vide et surtout pas juridique, et ce genre de réponse conforte certaines sociétés qui continuent d’exercer en toute impunité.

Le Ministre parle également de légiférer , ce qui suppose que la loi actuelle est devenue obsolète? Je ne le pense pas, en tout cas pas en ce qui concerne la distribution donc la vente des voyages, même si cela est fait aujourd’hui par internet, ce canal tout nouveau qu’il soit, ne peut être exclus par la loi actuelle. La vente par internet est assimilée a une vente par correspondance et de ce fait, le vendeur doit mentionner son N° de licence, son siège social, son assurance, ses conditions de ventes, d’annulation, de règlement etc…Si tout cela n’est pas respecté, les sites en question sont dans l’illégalité totale et tombent sous l’application de l’article 26 de la loi 31/96.

Pour cela, il faut que plainte soit déposée par l’entité lésée en l’occurrence la profession d’agences de voyages représentée par son association régionale régie par le dahir 1-58-376 et constituée conformément à l’article 28 ou par la Fédération Nationale des agences de voyages qui se doit d’ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ( Article 30).

Pour appliquer la loi, on se référera à l’article 27, qui donne aux délégués régionaux, aux inspecteurs et contrôleurs du Tourisme toute la latitude de constater les infractions à la dite loi et de verbaliser étant dûment assermentés et mandatés à cet effet par le Ministère du Tourisme.

A ce jour, l’association des agences de voyages de Casablanca a pris les choses en main et c’est tout à son honneur, pour faire appliquer la loi. Son action mériterait d’être relayée par toutes les autres associations régionales et plus particulièrement par la Fédération Nationale dont c’est le rôle mais qui malheureusement peine à s’impliquer pour endiguer ce fléau qu’est l’informel.

Pour revenir à la loi, elle présente quelques imperfections notamment dans son décret d’application et plus particulièrement dans la demande de licence:

• L’inscription au registre de commerce en qualité d’agence de voyage, doit être subordonnée à l’obtention de la licence ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De ce fait, plusieurs entités dont l’objet est l’activité d’agence de voyages arrivent à s’inscrire au registre de commerce sans aucun contrôle, et exercent cette activité en toute illégalité.
• Dans la demande de licence, il suffit de donner une attestation d’une autre agence certifiant que l’intéressé a exercé pendant 7 ans en qualité de directeur technique ou commercial ou chef d’agence, pour pouvoir accéder à la profession. Il y a malheureusement beaucoup d’attestations de complaisance qui arrivent à passer entre les mailles du filet et le résultat  se retrouve aujourd’hui dans la qualité du tissus des agences de voyages et jusque dans les instances représentatives.

L’accès à la profession doit être revu et surtout ouvert aux lauréats des écoles de commerce qui peuvent apporter beaucoup à notre profession. Une agence de voyage a besoin de marketing tenant compte du produit et de la demande des marchés, d’innovation, de créativité et de stratégie web pour se faire connaitre à l’international. Des métiers à mettre rapidement en place pour la pérennité de la profession.

La prochaine loi des agences de voyages doit tenir compte des exigences socio économiques de notre destination en matière de création d’emploi, de ressources humaines disponibles sur le marché, de la diversité du produit, de la qualité des infrastructures, des défis à surmonter et de la concurrence des autres destinations. La loi ne doit pas handicaper ses acteurs, c’est avant tout un outil  facilitateur et si possible protecteur.

Selon Montesquieu, la loi ne doit pas être uniquement un commandement à suivre, mais un rapport à observer et à ajuster en fonction des variables.