Congé de solidarité familiale et allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et à substituer au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé pour solidarité familiale, les décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013 transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour les salariés du secteur privé. Le premier concerne les fonctionnaires en activité ou détachés, le second les agents non titulaires. Ce dernier modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.