Fiscalité en cas de décès: assurance vie

Sont exonérés des droits de succession, notamment en tant que bénéficiaire d’une assurance vie :
- Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (loi TEPA du 21/08/2007).
- Le frère ou la sœur du défunt, sous trois conditions au jour du décès:
- Être célibataire, divorcé, veuf ou séparé de corps.
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
- Avoir vécu de façon continue avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Pour tous les autres (enfants, petits enfants, neveux, nièces, autres…), la fiscalité en cas de décès de l’assuré dans le cadre d’une assurance vie sera fonction de deux critères :
- La date d’ouverture du contrat d’assurance vie.
- L’âge de l’assuré/ défunt lors des versements sur son contrat (+ ou – 70 ans).

1. Contrats souscrits / versements réalisés avant le 20/11/1991:
Toutes les primes (= versements) et tous les produits (= revenus et plus values) sont exonérés quelque soit la date de versement et quelque soit l’âge de l’assuré lors des versements.

2. Contrats souscrits/ versements effectués  entre le 21/11/1991 et le 12/10/1998, 2 situations:
- Toutes les primes versées avant 70 ans restent exonérées (+ produits) ;
- Concernant les primes versées par le défunt après 70 ans, les bénéficiaires auront un abattement unique de 30 500 € (réparti entre tous). Les produits échappent à la fiscalité, c’est-à-dire qu’ils sont entièrement exonérés. Au-delà de cet abattement fiscal unique, les primes seront intégrées dans la succession donc taxées selon le degré de parenté avec l’assuré (= défunt).
—————————————————–˃ Art. 757 B du Code Général des Impôts

3. Contrats souscrits/ versements réalisés après le 13/10/1998, 2 situations:
- Pour les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires pourront appliquer un abattement unique de 30 500 € (les produits échappent à la fiscalité). Au-delà,  les primes seront intégrées dans la succession et donc taxables selon le degré de parenté avec le défunt.
- Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € (exonération appliquée sur les primes et produits acquis au jour du décès de l’assuré). Au-delà, l’excédant sera taxé forfaitairement au taux de 20 %.
————————————————-˃ Art. 990 I-1er du Code Général des Impôts.