Le reste à vivre d'un emprunteur !

COHESION SOCIALE – SURENDETTEMENT – RESTE A VIVRE – CREANCES DES BAILLEURS - FICP - ARTICLES 124 A 126 DE LA LOI N° 2005-32 DU 18 JANVIER 2005 DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE

Le chapitre V de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale contient des dispositions relatives au surendettement. Ce chapitre se compose de trois articles : articles 124, 125 et 126 qui visent respectivement :

• à intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans le « reste à vivre » des ménages en situation de surendettement, dans la limite d’un plafond, selon des modalités fixées par décret (modification de l’article L. 331-2 du Code de la consommation) ;
• à donner une priorité aux créances des bailleurs dans les procédures de surendettement. L’article 125 de la loi insère un nouvel article L. 333-1-1 au sein du Code de la consommation afin de prévoir que dans le cadre des procédures de surendettement prévues au titre III du Code de la consommation (« Traitement des situations de surendettement »), les créances locatives sont prises en compte prioritairement aux créances des établissements de crédit ;
• à interdire la facturation des frais d'inscription au fichier des incidents caractérisés de paiement. Il a complété à cet effet le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du Code de la consommation relatif au FICP. Le premier alinéa de cet article prévoit qu'un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques « pour des besoins non professionnels ». Ce fichier est géré par la Banque de France et est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que les établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France ces incidents de paiement. Il est précisé que les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

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