Les projets de lois constitutionnelles présentées ce matin en Conseil des ministres sont porteurs de plusieurs réformes essentielles pour la modernisation de nos institutions judiciaires.
Faisant suite aux engagements de campagne de Francois Hollande et aux conclusions de la Commission Jospin, ces premiers textes ouvrent la voie à une profonde rénovation de notre vie politique.
- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour consolider son indépendance et renforcer son rôle dans la nomination des magistrats, est essentielle. Car c’est l’indépendance des magistrats qui garantit l’impartialité de la justice qui avait trop souvent été mise à mal sous le précédent quinquennat.
- La suppression de la Cour de justice de la République permet de garantir l’exemplarité dans l’exercice des responsabilités. Les ministres relèveront désormais des juridictions de droit commun et non plus d’une juridiction spéciale composée essentiellement de parlementaires, ce qui pouvait jeter le doute sur son impartialité. L’aménagement du statut du chef de l'Etat va également dans ce sens.
- Enfin, tirant les conséquences de l'évolution du rôle et des compétences du Conseil constitutionnel après l'instauration notamment de la question prioritaire de constitutionnalité, il est mis fin à la participation à vie, comme membres de droit, des anciens présidents de la République. D’ores et déjà approuvée par le Président du Conseil constitutionnel, cette réforme met fin à une exception française qui fragilisait cette institution.
Avec ces textes, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault pose ainsi les bases d’une rénovation en profondeur de la vie publique pour une République exemplaire.
C’est aujourd’hui une première étape sur le chemin d’une réforme essentielle pour notre démocratie que les débats parlementaires pourront enrichir comme le rappelait le Président de la République hier.
C'est la voie de la réforme et non celle de l'immobilisme qui doit nous animer, toujours dans le but de traduire notre attachement à faire évoluer le système institutionnel français.
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