Loi sur le logement et l'urbanisme : un projet qui se veut ambitieux

Cécile Duflot prépare une loi sur le logement et l'urbanisme, qui pourrait être présentée fin du premier semestre pour être soumise au Parlement à l'automne. On parle de près de 200 articles pour cette loi qui se veut d'importance.

Les principales thématiques :

• Relations bailleurs / locataires
• Encadrement des professions immobilières
• Habitats indignes
• Réforme loi de 65 copropriétés et syndic
• Politique foncière et urbanisme

Les professionnels de l'immobilier comme les associations de consommateurs (Fnaim, Arc, Unis...) sont fortement mobilisés et font du lobbying à outrance, bien au delà des rencontres de concertation au ministère de ce mois de février.

Concernant le monde de la copropriété

Chacun vient avec ses propositions et d'après ce qu'on peut lire sur les forums certains demanderaient des contrôles tels, qu'il semble plus important d'avoir le pédigree complet de son syndic que celui du boeuf que l'on mange ou de connaître l'état de l'air qu'on respire ! Bientôt on va finir par demander au syndic de donner le nom de son boulanger et de ne pas gagner d'argent car il en gagne par le biais des transactions et de la gestion locative s'il en fait. Et s'il en fait pas parce qu'il se concentre sur le métier qu'il connaît, hé bien il devrait...

Les mesures évoquées ci dessous ne sont pour l'instant que des pistes de réflexions.

Des mesures à revoir :

En matière d'obligation de budgets des copropriétés, de délais de démission (hé oui quand on pousse son syndic à bout il a droit de le faire) ou de rémunération forfaitaire les choses seront précisées... Bien qu'elles soient déjà bien précises.

Il paraitrait que serait renforcé le contrôle des comptes et que serait renforcé le nombre de pièces justificatives. Il est clair que noyer les copropriétaires dans un tas de paperasses qu'ils ne liront plus va améliorer les choses. Déjà que la plupart ne lisent pas les annexes comptables envoyées et n'utilisent pas leur droit à venir chez le syndic controler l'ensemble des pièces (factures, documents comptables...) bien que cela soit rappelé dans les convocations d'assemblées...

La tenue d'un registre des titulaires de la carte professionnelle. Ben à quoi cela sert de se faire enregistrer à la préfecture ??? Ils ne tiennent pas déjà un registre ?

L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé me fait par contre doucement rire ! Si on parle de tracabilité de l'ensemble des mouvements alors il suffit d'obliger les banques à éditer des relevés pour les sous comptes des syndicats de copropriétaires. Par contre si on parle de la peur des copropriétaires de voir le syndic partir avec "la caisse" cela ne changera rien ! Au lieu de faire un chèque ou un virement, le syndic indélicat en fera autant que de comptes... Car il concervera toujours la signature !

Pour ce qui est d'une durée supérieur des contrats et de l'obligation de mise en concurence, nous allons vers une dérive certaine dans les comportements ! Depuis quand demander à quelqu'un de se mettre en concurrence lui même assure t il une vraie compétition ? De toutes façons la concurrence est déjà énorme aujourd hui ! Chaque année les syndics ont peur de leur non renouvellement pour tout un tas de raisons qui font que les mises en concurence sont courantes : erreurs de gestion, vérification du prix, connaissance d'un autre syndic, vengeance d'un copropriétaire qui n'avait pas payé ses charges et qui a été condamné...

Les mesures de sauvegarde des copropriétés en difficultés vont dans le sens d'une plus grande difficulté pour ces résidences de trouver un syndic avec pour conséquence une hausse conséquente des honoraires de syndic ou d'administrateur.

Des mesures qui vont dans le bon sens :

On notera toutefois des mesures qui iraient dans le bon sens comme la création d'un conseil national de la gestion immobilière et d'un comité de discipline. Ce comité, qui serait ouvert aux associations de consommateurs, permettrait d'assainir définitivement une profession qui a dejà beaucoup évoluée dans le bon sens.

La mise en place de diagnostics du bâtiments avec plans de travaux, notamment d'économies d'énergie, est une très bonne chose. Encore faudrait il que les diagnostiqueurs qui réaliseront les prescriptions soient correctement formés suivant un cahier des charges précis... Pas comme les DPE (diagnostic de performance énergétique) qui ne veulent rien dire ! Ces plans de travaux associés à des fonds spécifiques permettront une amélioration de l'état du bâti, une amélioration de la performance énergétique et sera un soutien à un secteur non délocalisable, celui de la construction.

La modification de certaines majorités afin de réaliser des travaux permettra surtout de mettre fin à une situation ubuesque : il faut une majorité plus importante pour voter des travaux obigatoires que pour voter des travaux d'entretiens. 

L'immatriculation obligatoire peut être considérée comme un flicage fiscal (fini la fraude question patrimoine), mais il permettra aussi à l'ensemble des immeubles en copropriété de respecter les lois en la matière.

La mise en place systhématique d'extranets pour les copropriétés permettrait une meilleure information, de la transparence, de la clarté et un suivi permanent.

L'obligation de signalement de la part des établissements bancaires aux autorités des mouvements de comptes à comptes entre copropriétés et entre comptes copropriétés et comptes cabinets.

 

Je souhaiterai maintenant voir autant d'énergie déployée à moraliser les relations entre les médecins et les visiteurs de laboratoires pharmaceutique ou encore à moraliser le secteur bancaire et leurs multiples frais opaques créés notamment au détriment des plus démunis...