Du 15 mars au 16 avril 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et sur l'environnement des installations nucléaires de base sur www.asn.fr, et à livrer ses observations sur le contenu de ce projet.
Qu'est-ce qu'une installation nucléaire de base ?
C'est une installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l'activité des substances radioactives qu'elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Les installations nucléaires de base doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l'ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.
Ce projet de décision de l'ASN désigne en particulier les thèmes suivants en ce qui concerne les obligations des exploitants des installations nucléaires de base :
- les modalités des prélèvements d'eau et des rejets liquides ou gazeux, chimiques ou radioactifs effectués par les exploitants des installations nucléaires ;
- les mesures des prélèvements d'eau et des rejets qu'ils doivent réaliser ;
- la surveillance de l'environnement ;
- la prévention des nuisances ;
- l'information, par l'exploitant, de l'autorité de contrôle et du public.
Ce projet de décision de l'ASN étend à la protection de l'environnement et à la limitation des nuisances des installations nucléaires certaines dispositions réglementaires propres à la prévention des accidents. Ce projet s'inscrit dans la refonte complète, engagée depuis fin 2008, de la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base, qui a abouti à la publication, en février 2012, d'un " arrêté INB " complété par diverses décisions thématiques (risque incendie, environnement, etc.).
Ce projet de décision de l'ASN vient en particulier préciser et compléter, pour ce qui concerne la protection de l'environnement, le cadre réglementaire qui s'appliquera aux installations nucléaires (1). La nouvelle réglementation se substituera, à compter du 1er juillet 2013, à une réglementation datant de 1999 (2). Elle renforce les exigences auxquelles seront soumises les conditions d'exploitation des installations nucléaires sur le thème de la protection de l'environnement.
Vous avez 30 jours pour donner votre avis !
Le projet de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l'ASN pour une durée de 30 jours.
Les observations peuvent être faites par voie électronique à l'adresse environnement@asn.fr ou par voie postale à l'adresse ASN/DEU 6, place du Colonel Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 jusqu'à la date du 15 avril 2013. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi.
La référence de la consultation sera mentionnée sur les observations.
Les observations reçues feront l'objet d'une synthèse indiquant celles des observations dont il aura été tenu compte.
Le projet de décision accompagnée de cette synthèse sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues, qui indiquera celles des observations dont il aura été tenu compte, et un document séparé présentant les motifs de la décision sera mis en ligne sur le site de l'ASN pour une durée de 3 mois.
Cliquez ici pour lire le Projet de décision de l'ASN relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement
M.E
(1) Le projet de décision précise et complète le titre IV de l'arrêté du 7 février 2012 (" Arrêté INB ") fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
(2) Il s'agit en particulier de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, et de l'arrêté du 26 novembre 1999, fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation.