Skype doit-il reconnaître son statut d’opérateur téléphonique en France ?

A plusieurs reprises, l’organisme français indépendant, l’ARCEP, chargé de réguler les télécommunications a réclamé à l’entreprise Skype, filiale de Microsoft depuis 2011, de reconnaître son statut d’opérateur téléphonique dans l’Hexagone. Cette demande s’est imposée dans le but de respecter certaines obligations exigées à tous les opérateurs de communications déployant une activité en France (l’acheminement des appels d’urgence et la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires).

L’Arcep affirme que Skype doit avoir le statut d’opérateur de communications électroniques, car la société américaine donne la possibilité aux consommateurs français d’appeler moins cher vers les fixes et mobiles en France et à l’étranger depuis leur ordinateur ou depuis leur smartphone en passant par internet. Et l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques requiert une déclaration préalable. L’ignorance de cette obligation représente une infraction pénale. Le président de l’Arcep vient d’informer le Procureur de la République de Paris  que Skype est hors la loi conformément à l’article L.36-10 du code des postes et des communications électroniques. Si le Procureur de la République de Paris considère que l’Arcep a raison, les dirigeants de Skype risquent une amende de 75 000 euros et un an de prison.

L’entreprise Skype nie fermement et refuse de reconnaître qu’il est un opérateur de télécommunications. Il se considère un logiciel qui permet de téléphoner moins cher à l’étranger, mais pas un réseau. Les représentants de l’entreprise américaine déclarent  « nous ne sommes pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française. C’est pourquoi nous ne pouvons pas être utilisé pour appeler les services d’urgence ».