La hausse de la TVA reportée de 3 mois

La hausse de TVA sur certains services à la personne qui devait passer de 7 à 19,6% au 1er avril est reportée de 3 mois.

Cette hausse de la TVA concernent les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et internet à domicile, la maintenance et l’entretien temporaires de la résidence principale et secondaire et les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Une hausse de TVA imposée par la Commission européenne

Ce passage de la TVA de 7 à 19,6% a été imposé à la France par la Commission européenne.
Cependant, cette mise en place de la hausse étant difficile dans un délai aussi court (la décision a été prise mi-février 2013 pour mise en application au 1er avril 2013), le gouvernement à décidé d’accorder un délai supplémentaire d’un trimestre.

Les professionnels pratiquant ces services à la personne ont donc jusqu’au 1er juillet 2013 pour adapter leurs logiciels informatiques et/ou solutions de facturation pour se mettre en conformité avec le droit et appliquer une TVA de 19,6% au lieu de 7% actuellement.

D’après ministère des finances, l’impact de cette décision doit être relativisé puisque cette hausse de TVA rapportera 6 millions d’euros en 2013 et 12 millions en 2014 alors que chaque année les aides publiques versées au secteur des services à la personnes atteignent 6 milliards d’euros.

Source : Communiqué de presse