"Les prélèvements obligatoires sont "trop étroits", parce qu'ils ne comprennent pas l'ensemble des recettes publiques" (Rapport d'information n° 41 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2006).
La notion de recettes publiques se distingue de celle de prélèvements obligatoires par le fait qu'elle comprend, outre ceux-ci, des recettes qui correspondent à des versements considérés comme "volontaires". C'est le cas, en ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, de certaines taxes ou cotisations professionnelles. Dans le cas du budget de l'Etat, ne sont pas considérés comme des prélèvements obligatoires :
- certaines recettes qui sont la contrepartie d'un service rendu (redevance de télévision, amendes non fiscales, droits de timbre sur les passeports, cartes grises...) ;
- certaines recettes non fiscales.
Or la distinction entre "obligatoire" et volontaire" est souvent dénué de signification économique. Par exemple, en Allemagne, les 10 % des ménages les plus aisés peuvent s'affilier à des systèmes d'assurance maladie en lieu et place d'une affiliation au système général, ce qui conduit à une minoration des prélèvements obligatoires.
Voici un graphique, réalisé par l'INSEE, sur l'évolution des prélèvements obligatoires et des recettes publiques en France (en points de PIB).
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