Transposition de l'accord national interprofessionnel dans la loi : la sécurisation de l'emploi au cœur de la politique de l'emploi

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été presenté ce matin en Conseil des ministres. Il transpose dans la loi l'Accord national interprofessionnel (ANI), signé le 11 janvier dernier.

Sécurité et flexibilité assurées pour les salariés et les employeurs

Dans sa globalité, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi permet à la fois aux entreprises de s'adapter au contexte économique actuel, tout en assurant le mieux possible aux salariés de garder leur emploi et leur salaire. De leur côté, les salariés reçoivent diverses contre-parties. 

L'accord est structuré en quatre axes distincts. 

LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES SALARIÉS

Effet d'une situation économique instable et des politiques de l'emploi menées par les précédents gouvernements de droite, la précarité des salariés s'est fortement développée ces dernières années. Face à celà, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi offre plusieurs solutions dans le but de réduire ces problèmes : 

• Le renchérissement du coût des CDD, afin d'encourager l'embauche des jeunes en CDI via des cotisations réduites. 
• Un meilleur encadrement du temps partiel : un minimum de 24h par semaine, le recours aux avenants temporaires, etc.

LA SÉCURISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL POUR LES SALARIÉS

Etant donné les efforts consentis par les syndicats, de nouveaux droits seront ouverts aux salariés : 

• la généralisation de la couverture complémentaire santé ;
• les droits en matière de chômage deviennent rechargeables ;
• la portabilité des droits à la formation professionnelle devient universelle et valable toute la carrière ;
• un nouvel effort pour le logement des salariés : ce sont 300 millions d'euros qui seront investis dans une offre de logements temporaires ;
• l'instauration d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés.

UN DIALOGUE SOCIAL ADAPTÉ AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES

Afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux évolutions économiques tout en préservant leurs salariés, différentes mesures assureront un dialogue social sain dans chaque entreprise.

• Les négociations des accords de maintien de l'emploi rendues possibles : en cas de graves difficultés, l'entreprise pourra négocier un accord de maintien de l'emploi pour une période de deux ans maximum. En retour, il est prévu un partage du bénéfice économique une fois l'accord arrivé à son terme. Si l'accord n'a pas été respecté, des sanctions pourront alors être demandées. Pour la signature d'un accord de maintien de l'emploi, l'accord individuel du salarié est, bien entendu, impérativement requis.
• Les procédures relatives au licenciement économique vont évoluer : avant un plan social, il pourra soit il y avoir un accord majoritaire valant plan social, soit par l'accord des services du ministère du Travail. L'Etat est donc rétabli dans son rôle d'arbitre, qu'il n'avait plus depuis 1986. 
• A titre expérimental, il est également rendu possible de recourir au contrat de travail intermittant. 

DES SALARIÉS INVESTIS DANS LES CHOIX STRATÉGIQUES DE LEUR ENTREPRISE

Les entreprises, ce sont certes des employeurs, mais également des salariés, les deux devant travailler de concert pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. A ce titre, les salariés doivent pouvoir s'investir dans le futur de leur entreprise. 

Ainsi, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit divers outils permettant aux salariés d'avoir leur mot à dire. 

• Une base de données dans chaque entreprise rassemblera diverses données existantes et sera mise à jour régulièrement. Les institutions représentatives du personnel ainsi que les délégués syndicaux y auront accès. 
• Le débat sera favorisé avec les représentants du personnel. 
• L'amélioration des obligations d'information du Comité d'entreprise en cas de cession d'entreprise : il sera alors consulté sur différents points, comme la recherche d'un repreneur, et pourra émettre un avis. 
• Des salariés prenant part à la stratégie de leur entreprise : dans les entreprises de plus de 5000 salariés en France, ces derniers seront associés à l'organe définissant la stratégie de l'entreprise. 
• La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera étendue à de nouveaux sujets (orientations du plan de formation, utilisation des différents contrats de travail). 
• Des sous-traitants mieux informés : afin de leur permettre d'envisager l'avenir avec plus de sûreté, les sous-traitants seront tenus au courant des différentes évolutions de l'entreprise. 

Un accord historique allant dans le sens du dialogue social 

Cet accord a été le fruit d'une grande conférence sociale ; une majorité d'organisations syndicales est parvenue à s'entendre et un accord a pu être soumis au gouvernement. Comme l'a expliqué le président de la République le 11 janvier dernier : 

[L'accord] constitue un succès du dialogue social, qui honore l'ensemble des partenaires, car tous ont participé jusqu'au bout à l'ensemble du processus. La pertinence de la méthode engagée par la Conférence sociale est ainsi confirmée.

Il s'agissait d'un pari audacieux de la part du gouvernement que de réunir autour d'une même table un nombre important d'organisations syndicales. Seuls les objectifs de cette conférence avaient été fixés en septembre par le document d'orientation fourni par Michel Sapin, ministre du Travail. Ce dernier a par ailleurs déclaré : 

Cet accord est un bel et grand accord. 

Dans les grandes lignes, ce projet de loi permet : 

• aux entreprises de s'adapter au contexte économique, tout en assurant leur emploi aux salariés
• l'amélioration de la qualité des emplois et de conditions de travail des salariés
• d'encourager les embauches, en rassurant les entreprises.

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