TVA sur le jardinage : le taux passe de 7% à 19,6% pour tous les travaux de petit jardinage à compter du 1er avril
C’est une mauvaise nouvelle pour plus de 7000 entreprises, souvent individuelles, qui augmenteront sur leur factures le tarif horaire moyen de ce service à la personne de 5 euros.
Selon l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep), la date est fixée au 1er avril : le taux de TVA des petits travaux de jardinage sera porté de 7 % actuellement à 19,6 %.
Ces travaux sont agréés « services à la personne », contrairement aux travaux plus élaborés (plantations, créations de jardin, etc.), déjà assujettis actuellement à la TVA à 19,6 %.
« Cela revient à augmenter en moyenne de cinq euros le tarif horaire et la clientèle, composée à 75 % de personnes âgées, ne l’acceptera pas, selon le président de l’Unep, Emmanuel Mony. La sanction sera immédiate : ce sera un retour au travail au noir et la destruction des 10.000 emplois du secteur ».
« Les TPE et PME [...] devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d’activité de ces entreprises pourtant créatrices d’emplois depuis plusieurs années », s’inquiète le maire de Chambéry.
En plus des petits travaux de jardinage, quatre autres services à la personne vont coûter plus cher à compter du 1er avril 2013: les cours à domicile (hormis soutiens scolaires), l’assistance informatique à domicile, les services de gardiennage/maintenance et les activités de coordination des services à la personne.
Cette augmentation fait suite à une mise en demeure de l’État français par Commission européenne. Bruxelles autorise les Etats membres de l’Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Or, les travaux de jardinages ne peuvent être assimilés à des services de soin.