Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle

Une allocation transitoire de solidarité est créée à titre exceptionnel à compter du 6 mars 2013

Ce dispositif avait été annoncé par Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013. Le premier ministre s’était alors engagé à rétablir la justice sociale en permettant aux demandeurs d’emploi, âgés de 59 ans et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. 

Public concerné

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est attribuée aux demandeurs d’emploi :

• nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
•  indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010
•  ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite

Montant

Le montant journalier de l’ATS est fixé à 34,33 euros.

L’allocation est plafonnée à :

• pour une personne seule à 34,33 x 48 = 1 647,84 euros
• pour un couple à 34,33 x 69 = 2 368,77 euros 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

Elle est versée mensuellement au bénéficiaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin : 

• « AER, le retour » (28/01/2013)
• « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé » (03/11/2011)