C’est en effet, la réaffirmation de l’Hôpital comme Service public, avec l’institution d’un service public territorial de santé et une redéfinition, dans la Loi, du Service public hospitalier, de ses acteurs, ses missions, ses droits et ses obligations. C’est donc une révision complète de la Loi « Hôpital », dont les prémices avaient été annoncées début février, lors d’une visite des Ministres au CHU de Grenoble, prévoyant déjà un nouveau cap pour le système de santé sur les 5 à 10 années à venir.
La discussion reste au centre du Pacte, le Ministère annonçant la poursuite de la réflexion engagée sur le service public territorial de santé en y associant l’ensemble des acteurs d’un territoire, autour d’objectifs de santé publique et de réduction des inégalités de santé. C’est ensuite un « renforcement de la solidarité de la communauté hospitalière » qui est souhaité, dans une gouvernance démocratique, qui reste à construire. « Chacun doit prendre sa part de responsabilité ». Il y aura donc des expérimentations, à des adaptations locales à mener au sein de chaque établissement. Le dialogue social est également privilégié, dans la tradition du gouvernement, avec la création d’un observatoire national du dialogue social et de la veille sociale.
Un nouvel outil financier en projet : Si la tarification à l’activité n’est pas condamnée elle n’est pas non plus décrite, dans ce rapport « comme une fin en soi ». Le Ministère évoque un outil au service des parcours, de la qualité, de la coopération, du développement de l’ambulatoire et de la réduction des durées de séjour et qui, de surcroît, offre aussi de la stabilité aux décideurs hospitaliers et permette à l’hôpital de soutenir la recherche et l’innovation. Cet outil reste…à construire également. Néanmoins, deux étapes sont d’ores et déjà planifiées, le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre 2012, devra remettre son rapport d’orientation d’ici le 30 juin 2013 et la fin de la convergence des tarifs entre l’hospitalisation publique, privée à but non lucratif et l’hospitalisation privée, à l’œuvre depuis 2005, devra avoir abouti à des tarifs identiques entre les secteurs au plus tard en 2018.
Un « coup de jeune »? Le numérique n‘est pas oublié et 80 millions d’euros sont budgetés dans le cadre des investissements d’avenir pour les « territoires de soins numériques ». Ces investissements seront ciblés, précise le Ministère, sur quelques territoires pilotes dynamiques dès 2013 afin de soutenir, au-delà du programme » Hôpital numérique « , le développement de projets innovants et globaux à l’échelle de quelques territoires, associant tous les acteurs de la chaine de soins et les patients. Le programme » Hôpital numérique » qui concerne l’ensemble des établissements de santé est poursuivi. Il s’agit ici d’améliorer, grâce à l’amplification de l’usage des systèmes d’information, la qualité et la sécurité des soins et l’efficience au sein de chaque établissement.
Enfin, cette nouvelle stratégie devra être inscrite dans la loi de santé publique de 2014. En bref, un pacte qui souhaite rassurer, dans un contexte hospitalier agité, mais qui, changeant une nouvelle fois les règles financières, juridiques et administratives, pourrait aussi inquiéter.
Source : Ministère de la Santé (Visuel Fotolia)